Exercice de l'activité de l'artiste

Textes extraient du site internet du Centre National des Arts Plastiques (CNAP) en Septembre 2009.

Activité professionnelle, début et fin d'activités, création d'entreprise
Cumuls d'activité - activités annexes
Formation
Validation des acquis de l'expérience
Ventes, commandes, contrats de cession de droits d'auteur
Exposition
Résidences
Aides de l'état, achats et commandes publics
Ateliers, Ateliers logements

Activité professionnelle, début et fin d'activités, création d'entreprise Haut de page

Je commence une activité artistique. Que dois-je faire ?

Afin d’être par la suite en règle pour vos cotisations sociales dans le régime des artistes auteurs, et de connaître vos obligations et vos droits en matière de protection sociale, vous devez vous adresser à la Maison des Artistes (pour les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques) ou à l'AGESSA (pour les photographes, illustrateurs d'oeuvres littéraires ou scientifiques diffusées par la voie de l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d'oeuvres audiovisuelles). Votre déclaration de début d'activité à la Maison des Artistes, assortie de la copie d’une première facture de vente d’oeuvre ou de cession de droits, lui permettra de vous recenser, ce qui facilitera ensuite le cas échéant la gestion de votre compte de cotisations sociales.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'activité artistique (nommé "liasse P zéro") fourni par le centre des impôts de votre domicile en vue de votre inscription au répertoire Sirene par l'INSEE. L'Insee délivre un numéro Siret et un code NAF (nomenclature des activités françaises), qui est un numéro d'identification de travailleur non-salarié et permet d'exercer votre activité en toute légalité, dès lors qu’elle est exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Le code correspondant aux activités artistiques est le 923 A. Le numéro Siret doit figurer sur les factures et sur les notes de droits d'auteur.

Existe t-il une carte professionnelle d’artiste ?

Il n'existe pas de carte professionnelle d’artiste.

Dès lors que vous avez effectué la démarche de déclaration d’activité artistique auprès de votre centre des impôts, vous pouvez exercer votre activité en toute légalité. Votre numéro de SIRET vous identifie auprès de l’INSEE comme exerçant une activité artistique en tant que travailleur non salarié.

L’attestation annuelle d’affiliation ou d’assujettissement au régime de sécurité sociale pour la branche des arts graphiques et plastiques, délivrée par les services de la Maison des Artistes, 90, avenue de Flandres, 75019 Paris, permet notamment l’entrée gratuite dans les musées nationaux.

Mon activité principale n’entre pas dans le champ d’application du régime de sécurité sociale d’artiste auteur, quels sont les autres régimes possibles ? Puis-je bénéficier du statut d’ « auto-entrepreneur » ?

Vous pouvez relever du régime des professions libérales. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) situé à l'Urssaf de votre département, afin de déclarer votre activité. Vous déclarerez vos revenus dans le cadre des BNC (bénéfices non commerciaux).

Vous pouvez relever du statut d'artisan d'art. Dans ce cas, vous devez vous inscrire auprès du CFE de la Chambre des métiers de votre département. Vous déclarerez vos revenus dans le cadre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Le statut d'auto-entrepreneur peut vous permettre, en deçà d'un seuil de chiffre d'affaires annuel de 80.000 € (livraison de biens) ou de 32.000 € (prestations de services), de bénéficier sous conditions d'un régime simplifié pour les charges sociales et pour l'imposition des revenus.

Que veut dire « activité principale » ?

L'activité principale est celle que l'on exerce habituellement et dont on tire le principal de ses ressources. Pour le régime de sécurité sociale, cela signifie l'activité qui procure la couverture sociale (ex. : salarié sous contrat de travail comme directeur artistique et par ailleurs, auteur avec des revenus inférieurs aux salaires : dans ce cas l'activité principale est celle de directeur artistique. Les revenus tirés de l’activité accessoire sont toutefois soumis à cotisations sociales auprès du régime des artistes auteurs, sans ouverture de droits, dès lors que ceux-ci sont ouverts dans un autre régime).

Qu’est-ce que la Maison des artistes ? Quelle est la différence entre « adhérer », « s’inscrire », « être affilié » à la Maison des artistes ?

La Maison des Artistes est une association loi de 1901. Elle a une double mission :

- une mission de gestion du régime de sécurité sociale, mission pour laquelle elle est agréée par l’Etat, pour le recensement des artistes en vue de leur affiliation ou assujettissement au régime des artistes auteurs (branche des arts graphiques et plastiques).

La Maison des Artistes
90, avenue de Flandre - 75943 Paris Cedex 19
T. : 01 53 35 83 63
F. : 01 44 89 94 43
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

- une mission associative, impulsée par les membres du bureau, les commissions et les artistes bénévoles ; les membres adhérents de l’association ont accès à un ensemble de services (consultations juridiques, délivrance d’une carte de membre de l’association, secours...) en contrepartie d’une cotisation annuelle.

La Maison des Artistes
Hôtel Salomon de Rothschild
11, rue Berryer
75008 PARIS
T.: 0142.25.06.53 - F. : 01.42.25.10.93
www.lamaisondesartistes.fr - contacts@la maisondesartistes.fr

L’adhésion à l’association « La Maison des Artistes » est une démarche libre, distincte de votre recensement dans le cadre du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs.

Je ne suis pas affilié au régime des artistes-auteurs, ai-je le droit de vendre et de diffuser mes oeuvres et de percevoir une rémunération ?

Un artiste auteur est libre d'autoriser un tiers à diffuser ou exploiter commercialement ses oeuvres, moyennant rémunération qui sera juridiquement qualifiée de droits d'auteur. Il peut vendre des tirages originaux de ses oeuvres.

Dans le cadre du régime des artistes auteurs, lorsque le revenu est versé par un tiers, c’est ce dernier qui procède à une déclaration sociale auprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes et assujettit la rémunération perçue aux cotisations de l’assurance maladie, CSG et CRDS (système du précompte). Mais, cette obligation sociale imposée aux diffuseurs des oeuvres n’emporte pas pour autant affiliation et ouverture des droits aux prestations pour l’auteur concerné.

Mais si vous vendez vos oeuvres sans qu’il y ait de précompte (vente à des particuliers, ventes à l’étranger par exemple), vous devez bien entendu déclarer les rémunérations correspondantes, imposables, et soumises à cotisations et contributions sociales.

Dans la mesure où votre activité entraîne des recettes, liées à des actes de commerce, elle implique des obligations fiscales et sociales. En effet, le droit social pose comme principe le rattachement obligatoire d’une activité au régime social approprié.

En tant qu’auteur étranger, je souhaite exercer une activité professionnelle en France, quelles sont les modalités ?

Les règles applicables aux conditions d'entrée et de séjour sur le territoire sont principalement issues de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par une loi du 11 mai 1998 dite « Loi Chevènement » qui fixe le droit commun concernant l'entrée et le séjour des étrangers d’une part et des accords de Schengen qui instituent pour l'ensemble des États de l'Union européenne (à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni) un espace de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières communes des États membres, d’autre part. Ce dernier accord a pour effet de simplifier la situation des ressortissants communautaires qui bénéficient d'un droit d'installation et de travail illimité sur l'espace Schengen. Dans ce cas de figure, l'artiste étranger, ressortissant de l'Union européenne, n'a aucune formalité à remplir pour
séjourner sur le territoire français si ce n'est de s'inscrire à la préfecture du département où il s'installe.

Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne sont quant à eux soumis aux règles de droit commun en matière d'entrée et de séjour des étrangers. La loi du 11 mai 1998 prévoit qu’un certain nombre de professions dont les professions artistiques et culturelles bénéficient
d'un régime privilégié pour entrer et travailler sur le territoire français et de là sur l'ensemble de l'espace Schengen.

Les procédures applicables dépendent de la durée du séjour :

En cas de séjour inférieur à trois mois : pour entrer sur le territoire, l'étranger doit disposer d'un passeport ou d'un document de voyage en donnant lieu. Certaines nationalités (une centaine) sont en outre assujetties à l'obligation de détenir un visa de court séjour valable dans tous les États de l'espace Schengen. Il faut enfin, toujours selon la convention de Schengen, posséder des justificatifs de ressources pendant le séjour ainsi que des garanties de retour.

Pendant cette période, un étranger peut donc exercer ses activités sans avoir à disposer d'un titre de séjour. S'il s'agit d'une activité salariée, l'artiste ou son employeur devra, préalablement à l'entrée sur le territoire, solliciter auprès de la préfecture ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) une autorisation provisoire de travail (APT).

En cas de séjour supérieur à trois mois : l'artiste, quelle que soit sa nationalité, devra solliciter un visa de long séjour qui ne peut être délivré que par un consulat français. Muni de ce visa, un étranger sur le territoire français devra se déclarer auprès de la préfecture de son lieu de résidence et solliciter dans les trois mois un titre de séjour.

Il existe de nombreux titres de séjour : carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire », « visiteur », « étudiant » et, depuis 1998, celle portant la mention « profession artistique et culturelle » (PAC).

Pour obtenir cette carte, l'artiste interprète ou l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique, tels qu'ils sont définis par le Code de la propriété intellectuelle doivent disposer, pour obtenir un visa long séjour, d'un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit.

Ce contrat sera :
- soit un contrat de travail. Dès lors il devra être transmis par l'employeur à la DDTEFP qui vérifiera la qualité de l'entreprise et la régularité du contrat sans considération de la situation de l'emploi.
Par la suite, le demandeur obtiendra du consulat un visa de long séjour puis de la préfecture une carte de séjour temporaire PAC. Cette carte sera valable pour la durée du contrat majorée d'un mois mais dans la limite d'une année. Au-delà, elle sera renouvelable dans les mêmes
conditions que précédemment ;

- soit un contrat d'une autre nature qu'un contrat de travail. Dès lors il reviendra à la direction régionale des affaires culturelle (DRAC) de vérifier l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ainsi que le contrat lui-même.

L'article 15 de la loi du 24 juillet 2006 a créé une nouvelle carte « compétences et talents », dont la validité est de trois ans renouvelable, et qui peut être accordée à l'étranger participant au développement et au rayonnement de la France ou du pays dont il a la nationalité.

Les artistes peuvent-ils bénéficier d'une aide à la création d'entreprise ?

Il existe différentes aides financières, fiscales ou sociales pour les créateurs d’entreprise (articles L.351-24 et suivants et articles R.351-41 et suivants du code du travail).

L’aide aux chômeurs ou créateurs reprenant une entreprise, ACCRE, est une exonération de charges sociales pendant un an pour les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de l’API (Allocation de parent isolé), les allocataires du RMI.

Il faut se renseigner auprès des Directions départementales du travail et de l’emploi. L’attestation correspondant à cette exonération doit être remise à la Maison des Artistes ou à l’AGESSA.
L’ANVAR, l’Agence nationale pour la valorisation de la recherche, apporte financements et conseils aux PME, laboratoires et créateurs qui ont des projets innovants.

Cumuls d'activités - activités annexes Haut de page

En tant qu'artiste, ai-je le droit de cumuler plusieurs activités ? Quelles sont mes obligations sociales et fiscales ?

Vous pouvez cumuler plusieurs activités : activité artistique (vente d'oeuvres, cession de droits d'auteur) et activité salariée (enseignement) par exemple.

Vous devez obligatoirement cotiser au régime de sécurité sociale des artistes auteurs (Maison des Artistes, AGESSA), même si par ailleurs vous cotisez aux assurances sociales à un autre titre (salarié, retraité...).

Sur le plan fiscal, vos revenus artistiques sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), alors que les revenus de salarié sont à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.

Les revenus d'une activité commerciale sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cependant, ces bénéfices peuvent être imposés dans les BNC si les opérations commerciales sont directement liées à l'activité artistique et constituent son prolongement (ex. : cours donnés dans l’atelier et rémunérés directement par les élèves).

Si vous tirez un bénéfice fiscal de ces deux activités distinctes, vous serez affilié au régime social correspondant à l'activité qui procure le revenu le plus important mais vous cotiserez pour les deux activités. Votre situation sera étudiée annuellement par la Maison des Artistes ou l'AGESSA au regard des revenus perçus au titre de l'année civile de référence.

Quelles sont les activités annexes, liées à ma pratique artistique, qui peuvent être intégrées à mon revenu artistique lorsque je suis affilié ?

Ce sont uniquement les activités accessoires qui sont directement liées à l'activité artistique et qui constituent strictement son prolongement, tout en présentant un caractère ponctuel (ex. : présentations d’œuvres, ateliers d’écriture ou artistiques, au nombre restreint de séances, cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’auteur).
Les revenus perçus à ce titre peuvent être comptabilisés dans les revenus artistiques dans la limite d'un montant annuel fixé à 4534 € pour l’année 2008. Au delà de cette limite, fixée annuellement, les revenus sont soumis pour leur totalité aux cotisations du régime des travailleurs non salariés.
Seules les personnes affiliées prestataires en tant qu’artistes auteurs peuvent bénéficier de cette intégration des revenus accessoires, lesquels sont alors soumis aux cotisations et contributions dans les mêmes conditions que les revenus artistiques.

Le maintien d’affiliation d’office s’effectue sur la base des seuls revenus artistiques. Les commissions professionnelles, appelées à formuler un avis sur le maintien d’affiliation, sont informées de la nature des activités accessoires et du montant de leur rémunération.

Les salaires rémunérant des interventions suivies (enseignement, ateliers de pratique artistique) en milieu scolaire, hospitalier, carcéral, ne peuvent être intégrés au bénéfice non commercial. Ces salaires sont soumis à cotisations sociales, prélevées et versées par l’employeur.

Les interventions rémunérées sous forme d’honoraires doivent être déclarées au régime des travailleurs non salariés.

Par ailleurs, les artistes peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les cours rémunérés directement par leurs élèves (article 261-4-4°b du Code général des impôts).

Je suis agent public, ai-je le droit de toucher des droits d'auteur pour un travail artistique que j'exerce en dehors de mon emploi de fonctionnaire ?

En principe, le cumul de tout emploi est interdit dans la fonction publique (article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et décret-loi du 29 octobre 1936 modifié). Cependant, il existe une dérogation à cette règle en ce qui concerne la production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. Dans ce cas, les droits d'auteur devront être déclarés auprès du Centre des impôts (déclaration de revenus) et auprès de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA, même si l'artiste bénéficie déjà de la sécurité sociale au titre de son emploi de fonctionnaire. Seules les cotisations pour la retraite ne sont pas exigibles.

Je cesse mon activité artistique, que dois-je faire ?

Vous devez déclarer votre cessation d'activité auprès de la Maison des artistes et du Centre des impôts de votre domicile. La cessation d’activité doit être déclarée au centre des impôts dans un délai de 30 jours et la déclaration de résultat dans un délai de 60 jours.

Vous devez déclarer le bénéfice fiscal de l'année, qui sera soumis à l'impôt sur le revenu. Ce bénéfice ne sera cotisé pour les assurances sociales qu'au titre du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante. Les charges sociales acquittées postérieurement à l’année de la cessation de l’activité sont déductibles du revenu global à la rubrique « charges à déduire du revenu », case « déductions diverses » de la déclaration fiscale modèle 2042 (article 156-II-4°-10°-11° du Code général des impôts).

A condition d'être cotisant à la Maison des artistes ou à l'AGESSA, vous pouvez prétendre au bénéfice d'une retraite de base de la sécurité sociale, calculée selon les règles de droit commun. Vous devez vous adresser, si vous êtes à Paris, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, 110, rue de Flandre, 75019 Paris. Autrement, vous devez vous adresser aux caisses régionales d'assurance maladie.

Je suis retraité, puis-je continuer une activité artistique et vendre mes oeuvres, et sous quelles conditions ?

L'artiste, contrairement au salarié, peut toujours continuer à exercer son activité artistique et à percevoir des revenus artistiques sans renoncer à toucher sa pension (voir CSS article L161-22).

Toutefois, il doit continuer de verser des cotisations sur ses droits d'auteur ou sur ses ventes et les déclarer fiscalement. Il cotise pour l’ensemble des risques, mais sans s’ouvrir de droits dans le régime, sauf s’il est affilié, et bénéficie dans ce cas des prestations en espèces (indemnités journalières). En revanche, sa retraite ayant étant liquidée, ses cotisations à ce titre ne lui ouvrent pas droit à validation de nouveaux trimestres.

Formation Haut de page

Formation continue : définition

La formation continue est destinée à compléter des connaissances et compétences acquises lors de la formation initiale, à maîtriser des connaissances ou des techniques en vue de s’adapter à l’évolution des professions.

Elle peut être sanctionnée par un diplôme ou une attestation, et concourir à une validation d’acquis de l’expérience.

Elle se distingue de la formation professionnelle par le fait qu’elle s’inscrit dans un cadre plus formel, qui peut faire intervenir un bilan de compétence, des objectifs professionnels (reconversion, évolution du métier).

Financement de la formation continue

Le financement de la formation continue repose sur un principe général de droit individuel à la formation.
Dans le cas des salariés du secteur privé, l’employeur cotise obligatoirement à un fonds de formation, qui prend en charge, après acceptation du projet de formation, le coût de la formation du salarié.

Dans le cas des salariés du secteur public (État, collectivités territoriales...), l’employeur prend en charge directement (État) ou via le Centre national de la fonction publique territoriale le coût de la formation.

Durant la formation, le salaire peut continuer à être versé, en fonction des dispositions des conventions collectives (salariés du secteur privé) ou du statut (agents publics).

Les intermittents du spectacle, salariés, peuvent voir financée leur formation continue par le biais de l’association pour la formation des arts du spectacle (Afdas).

Dans le cas des travailleurs indépendants et professions libérales, l’accès à la formation repose sur l’initiative individuelle. Un certain nombre de professions libérales ont mis en place des cotisations alimentant un fonds d’assurance formation. Ainsi, les artisans d’arts peuvent avoir recours à ce fonds d’assurance formation.

Il n’existe pas de dispositif comparable pour les artistes auteurs lorsqu’ils sont travailleurs indépendants.
Le coût de la formation peut être toutefois être inclus dans les dépenses concourant au bénéfice non commercial, dans la mesure où la formation est liée à l’activité exercée.

Enfin, les allocataires du chômage, ou du RMI, peuvent accéder à des formations, via l’ANPE ou les missions locales pour l’insertion.

Le contrat d’apprentissage

L’apprentissage permet de préparer un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, secondaire ou supérieur. Les formations professionnelles de type BTS, DUT, DESS, licences et maîtrises professionnalisantes, magistères, mastères peuvent être préparées par l’apprentissage. Le contrat d’apprentissage est d’une durée de 2 ans pour l’acquisition d’un diplôme de l’enseignement secondaire, ; d’une durée de 3 ans pour celle d’un diplôme de l’enseignement supérieur long ou d’un titre d’ingénieur).

L’apprentissage peut s’effectuer au sein d’une entreprise, mais également auprès d’un artisan (maître d’art, etc) dès lors que ce dernier est habilité en tant que maître d’apprentissage.

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. La formation se déroule en alternance entre l’entreprise et un organisme de formation. Le contrat d’apprentissage concerne des apprentis âgés de 16 ans à 26 ans, mais il existe des dérogations.

La rémunération en apprentissage est de 30 à 100% du SMIC selon les cas.

Validation des acquis de l'expérience Haut de page

Qu'est-ce que la validation des acquis de l’expérience ?

Le dispositif de validation des acquis de l’expérience a été institué par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il permet à toute personne de demander, sous certaines conditions, la validation des acquis de son expérience pour justifier de tout ou partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme.

Le décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 a pour effet de rendre ce dispositif applicable à l’ensemble des diplômes sanctionnant les formations délivrées par les établissements entrant dans la compétence du Ministère de la culture et de la communication, et notamment les diplômes nationaux en arts plastiques : diplôme de réalisateur-designer (Diplôme National d’Art et Techniques, DNAT), diplôme national d’arts plastiques (DNAP), diplôme de créateur-concepteur d’expressions plastiques (Diplôme national supérieur d’expression plastique, DNSEP). Ces diplômes se déclinent en trois options : art, communication, design.

Des diplômes d’école spécifiques, accessibles par la validation des acquis de l’expérience (VAE), sont délivrés par quatre écoles supérieures d’art sous contrôle pédagogique du ministère de la culture et de la communication : l’École nationale supérieure des beaux-arts (ÉNSBA), l’École nationale supérieure des Arts décoratifs (ENSAD), l’Ecole nationale supérieure de création industrielle (ÉNSCI) et l’École nationale supérieure de la photographie d’Arles (ÉNSP).
Le candidat aura soin de choisir une école centre de validation, en fonction du diplôme postulé et de l’option qu’il aura choisie.

Déroulement de la validation des acquis de l'expérience

La demande de validation des acquis de l’expérience s’effectue en effet en deux phases : la phase de recevabilité et les épreuves proprement dites.
Phase de recevabilité
Un document interministériel normalisé (CERFA n°12818*01) a été élaboré pour l’inscription des candidats à cette première phase et porte le nom de « Livret de recevabilité ».

Le dossier du candidat sera déclaré recevable à la suite d’un examen collégial organisée par chaque école, centre de validation, au regard des critères suivants :

- le total des durées cumulées d'activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat, est égal ou supérieur au minimum de trois années fixé par la réglementation,
- les expériences acquises par le candidat dans les différentes activités décrites par le dossier sont en relation avec la certification recherchée.
La durée de l'expérience est appréciée au moment du dépôt de la demande.
Épreuves proprement dites
Les candidats dont la demande est déclarée recevable se soumettent à deux séries d’épreuves, aux dates fixées par l’école centre de validation :

- L’élaboration du livret de validation des acquis qui prépare à l’entretien avec le jury ; ce document permet la description des activités menées, la formalisation des connaissances, aptitudes et compétences acquises et la préparation de l'argument à développer pour mettre en rapport le résultat de cette formalisation avec le référentiel de certification du diplôme demandé.
L’école peut éventuellement proposer un accompagnement aux candidats sans, pour autant, qu'il s’impose à eux, cet accompagnement ayant pour but de conseiller le candidat et de l'aider à réaliser le dossier préparatoire à l'entretien.
Le code du travail assimile l’accompagnement à une action de formation. L'accompagnement entre donc de ce fait, dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, notamment en ce qui concerne le financement.

- L’entretien avec le jury et la présentation des travaux.
a) l'entretien
Au cours d'un entretien avec le jury de cinquante minutes comprenant une brève intervention liminaire (vingt minutes) du candidat à la VAE, ce dernier fera état de la nature de ses engagements artistique et professionnel et des moteurs de sa motivation à obtenir, au regard de ces engagements, le diplôme postulé.
b) la présentation formelle et critique des travaux
Le candidat se verra ensuite proposer, pendant trente minutes, de présenter de façon formelle, raisonnée, méthodologique, un travail réalisé au cours des trois dernières années précédant la date de l'épreuve dans le souci constant d'attester les propos tenus lors de l'entretien s'agissant de ses engagements par rapport aux champs artistique et professionnel et sa capacité à mobiliser un bagage historico-théorique de nature à éclairer les différents paramètres et enjeux du travail présenté. Il est également demandé au candidat de fournir au jury un dossier artistique attestant la continuité de son travail depuis son origine.

Montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience

Les droits d’inscription sont décrits dans la rubrique 3 de la Notice explicative du document « cerfa » d’inscription.

Pour les écoles nationales supérieures d’art, le tarif fait l’objet d’un arrêté interministériel annuel.

Pour les centres de validation dépendant des collectivités territoriales, les tarifs étant librement fixés par les collectivités, le candidat doit se renseigner auprès du centre de validation retenu.
Il est à noter que les candidats salariés peuvent solliciter leur employeur pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience et pour la prise en charge des frais inhérents à cette démarche. Les informations relatives aux modalités de prise en charge de ces frais peuvent être obtenues auprès des agences nationales pour l’emploi (ANPE), des points information conseil (PIC), des points relais conseil (PRC) ou des centres d’animation, de ressources et d’information sur les formations (CARIF) relevant des conseils régionaux.

Ventes, commandes, contrats de cession de droits d'auteur Haut de page

Comment rédiger un devis, une facture, une note d'honoraires, une note de droits d'auteur ?

Une facture concerne les ventes d'oeuvres originales.

Une note d'honoraires concerne les prestations de services.

Une note de droits d'auteur concerne les cessions de droits d'auteur sur vos oeuvres (droit de représentation, droit de reproduction).

Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :

- vos nom, adresse, numéro SIRET et le cas échéant, numéro d'identification à la Maison des artistes ;
- les nom et adresse de votre client ;
- la date et le numéro de la facture ;
- l'objet de votre prestation ;
- le montant demandé, le taux de TVA applicable (ou la dispense de TVA) et le total toutes charges comprises (TTC). Les auteurs dont le chiffre d'affaires, au cours de l'année précédente. n'excède pas 37.400 €. HT sont dispensés de la T.V.A. Dans ce cas, ils indiquent sur leur facture : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts" ;
- Le précompte (versé par le diffuseur, et mentionné pour mémoire sur votre facture), lorsque vous y êtes soumis.

Si vous êtes dispensé du précompte, joindre l’attestation de dispense du précompte (formulaire S 2062).

La facture pourra utilement prévoir un délai de paiement et des indemnités de retard, en application du nouveau code de commerce, art. L444-3 al.4.

Quels sont les différents types de contrats ? A quoi servent-ils ?

Le contrat est un acte, généralement écrit, liant une ou plusieurs personnes physiques ou morales (société, association), appelées parties au contrat, et qui s’engagent l’un envers l’autre. Seules les parties au contrat sont liées par lui : une clause stipulant pour autrui (imposant des obligations à un tiers non signataire du contrat) est donc nulle et non avenue. Elle peut même entraîner la nullité du contrat. Chaque contrat est spécifique, en fonction de son objet, même si certains éléments y figurent toujours :

- l’objet du contrat ;
- les parties (signataires) ;
- les engagements de l’une et l’autre partie (apport, rémunération, hébergement...) ;
- la durée et le terme du contrat ainsi que les modalités de résiliation ;
- le devenir des oeuvres créées : modalités de restitution, accès à l’oeuvre, conservation ;
- l’instance judiciaire compétente en cas de litige et le droit applicable.

La rédaction d’un contrat écrit permet de prévoir au mieux les modalités de sa réalisation, en précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Certains contrats portent sur l’oeuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d’autres sur les droits incorporels attachés à l’oeuvre (contrats de cession de droits).

D’autres enfin peuvent porter à la fois sur l’oeuvre et sur les droits attachés à l’oeuvre.

Le contrat de commande est un contrat par lequel le commanditaire demande à l’artiste la réalisation d’une oeuvre déterminée et rémunère sa prestation, l’artiste s’engageant à réaliser l’oeuvre. Il peut spécifier le genre, le style, le format, la matière, le sujet, ou toute autre spécification. Il peut également apporter des moyens matériels et humains pour la réalisation de l’oeuvre. L’artiste reste libre de sa création. Le contrat de commande ne portant que sur l’acquisition du support de l’oeuvre, toute exploitation, exposition publique ou reproduction (affiches, plaquettes, catalogue...) doit être prévue au contrat.

Le contrat de mécénat est un contrat par lequel un artiste s’engage à livrer un nombre donné d’oeuvres en contrepartie d’une rémunération. Le marchand s’assure généralement l’exclusivité de la production, et s’engage à assurer la promotion de l’artiste. Certains contrats dits « de première vue » prévoient l’engagement de l’artiste de présenter ses nouvelles oeuvres en priorité au marchand. Ce dernier est libre de les acquérir ou non, l’artiste disposant librement des oeuvres non retenues.

Le contrat de production est le contrat dans lequel le partenaire de l’auteur prend en charge les frais de réalisation, l’hébergement de l’artiste (résidence). L’oeuvre reste en général propriété de l’artiste. S’il y a ensuite acquisition, le commanditaire producteur peut introduire dans le contrat une clause lui permettant d’être indemnisé pour son apport. Il ne peut en revanche être considéré comme co-auteur de l’oeuvre, sauf s’il est une personne physique dont l’apport à la création (mise en forme) porte l’empreinte de sa personnalité.

Le contrat de dépôt : le dépôt est « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (Code civil, article 1915). Il ne porte que sur le support matériel de l’oeuvre. Il concerne les galeries, pour une exposition, assortie de vente (il s’accompagne alors d’un mandat de vente). Il concerne aussi les photographes (en vue de l’exploitation par leur agence). Le dépositaire a l’obligation de restituer l’oeuvre au terme du contrat, sous réserve d’avoir été payé des frais ou du prix du dépôt (droit de rétention).

Le contrat de prêt concerne l’usage de l’oeuvre, principalement pour les expositions temporaires.

Le contrat de travail se distingue du contrat de commande par l’existence d’un lien de subordination juridique : exécution sous le contrôle de l’employeur, dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, l’auteur reste titulaire des droits sur l’oeuvre créée, qui doit faire l’objet d’un contrat de cession de droits, sauf dans le cas de la création d’oeuvres collectives, ou l’employeur est titulaire des droits.

Le contrat de cession de droits est passé entre l’auteur (ou les auteurs, ou leur mandataire) et la personne qui souhaite exploiter les droits. En contrepartie de la cession, l’auteur perçoit une rémunération (en principe proportionnelle aux recettes tirées de l’exploitation de l’oeuvre). Le cessionnaire doit respecter le droit moral de l’auteur. La cession doit être limitée dans le temps, et stipuler la rémunération pour chaque type d’exploitation.

Quelles sont les droits et obligations particulières en matière de contrats portant sur les droits d’auteur ?

La liberté contractuelle est fortement encadrée en matière de droit d’auteur. Des dispositions légales impératives s’appliquent aux contrats de cession de droits.

Elles portent sur l’étendue des droits cédés, qui doit être spécifiée. En effet, tout ce qui n’est pas expressément cédé demeure dans le monopole d’exploitation de l’auteur.

Elles portent également sur la rémunération de l’auteur, qui doit être en principe proportionnelle aux bénéfices tirés de l’exploitation (prix de vente au public). Le cessionnaire assume seul les risques d’exploitation.

La formalisation d’un écrit n’est pas obligatoire en matière de contrat. Un échange de télégrammes, télécopies ou courriels vaut engagement contractuel. Toutefois, pour les contrats de cessions de droits, le recours au formalisme du contrat s’impose pour protéger les droits de l’artiste auteur.

Article L131-1
La cession globale des oeuvres futures est nulle.

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.

Article L131-3
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

Article L131-4
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Article L131-6
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

Un contrat peut-il être résilié, et sous quelles conditions ?

Un contrat peut être résilié par l’une des parties lorsque l’autre ne remplit pas ses engagements. Cette résiliation peut être prévue de plein droit par le contrat.

Chacun des cocontractants peut également y mettre fin, sous réserve d’indemniser l’autre partie.
Le contrat prend en principe fin lorsque son objet est réalisé, mais il comporte généralement des clauses portant sur la conservation de l’oeuvre et son accès (respect du droit moral de l’artiste). Il prend également fin en principe à la mort de l’artiste auteur. Il est en effet conclu « intuitu personae », en considération de la personne de l’artiste. En raison de cet « intuitu personae », il est préférable de mentionner dans le contrat l’interdiction pour l’artiste de faire exécuter l’oeuvre par un tiers, et d’en faire une cause de résiliation de plein droit du contrat.

Dans le cas du contrat de commande (ou de production), le commanditaire peut demander des modifications. Une clause doit être introduite dans le contrat à cet effet. En revanche, l’auteur dispose du droit de divulgation, et peut donc refuser de livrer l’oeuvre ou de l’achever, mais pourra être condamner à indemniser son co-contractant.

Exposition Haut de page

Je suis un artiste, je voudrais exposer mon travail dans une galerie : comment dois-je m'y prendre ?

Chaque galerie procède de façon spécifique. Le contact doit être établi directement avec le directeur de la galerie, par l'artiste lui-même ou par son représentant (agent). La galerie se rémunère par une commission sur les ventes. Elle peut vous demander l’exclusivité.

Le Comité professionnel des galeries d’art, et le syndicat national de l’antiquité, de l’occasion et des galeries d’art, qui regroupent un grand nombre de galeries diffusent sur leurs sites internet des informations sur les règles de déontologie dans l’exercice de la profession (relations avec les artistes, avec les clients).

Comment exposer dans des salons ?

Chaque salon a établi ses propres procédures de sélection. En général un comité artistique examine les candidatures et choisit les artistes qu'il invitera à exposer. Le plus souvent une cotisation et des droits de participation sont exigés.

La rubrique "guide/annuaire" de notre site internet présente les dates et modalités de participation.

Qui peut m'aider à gérer ma carrière (agent artistique...) ?

Pour un artiste plasticien un agent d'artiste joue le rôle de l'impresario dans les domaines du spectacle vivant ou de la cinématographie. Intermédiaire, il conseille et représente l'artiste dans ses démarches auprès des galeries, des institutions de diffusion, des amateurs, de la presse voire des administrations.

Il n'existe aucun cadre spécifique qui permette de définir précisément cette profession fondée sur la confiance. Les obligations respectives de l’artiste auteur et de l’agent peuvent être définies par un contrat.

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (Code civil, article 1984 al.1). Il permet à l’artiste auteur de confier à un tiers (agent, galerie) la négociation des contrats, voire leur conclusion. L’artiste est lié par les engagements contractés par son mandataire dans les limites de son mandat.

Quelles sont les formalités pour l'exportation des oeuvres et objets d'art ?

Afin d'éviter que des oeuvres ayant un intérêt majeur pour le patrimoine national ou étant considérées comme des "trésors nationaux" ne sortent du territoire français, une réglementation particulière s'applique pour les exportations de biens culturels. Les biens concernés par cette réglementation sont :

1 - les biens culturels ayant la qualité de trésors nationaux dont la sortie n'est autorisée qu'à titre temporaire :
- les biens appartenant aux collections publiques ;
- les biens classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
- les archives classées au titre de la loi du 3 janvier 1979 modifiée ;

2 - les biens culturels qui, sans être des trésors nationaux, présentent néanmoins un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans les catégories définies par l'annexe du décret du 29 janvier 1993 ;

Leur sortie définitive ou temporaire est soumise à autorisation administrative. 14 catégories sont déterminées par référence à la nomenclature du tarif des douanes et définies par deux critères jouant alternativement ou cumulativement selon les catégories :
- l'ancienneté du bien
- et/ou un seuil de valeur.

Les formalités applicables sont :
- en cas d'exportation vers un pays tiers à la Communauté européenne, l'opérateur doit demander auprès de la direction compétente (direction des archives, direction des musées de France, etc) du ministère de la culture et de la communication la délivrance d'un certificat, valable pour une période de cinq ans.

Ensuite, l'exportateur doit déposer auprès du service des douanes (SETICE, service des titres du commerce extérieur: 8 rue Tour des Dames 75009 PARIS Tel : 01.55.07.48.62) une demande d'autorisation d'exportation (licence) en trois exemplaires. Ces deux documents seront joints à la déclaration d'exportation qui devra être déposée dans un des bureaux de douane spécialisés, à compétence "BCE".

- en cas d'exportation vers un autre État membre, les biens culturels doivent être accompagnés du certificat d'exportation délivré par les services compétents du ministère de la culture.

Les oeuvres et objets d'art exportés temporairement par leurs auteurs ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation relative aux biens culturels puisque ces biens ne répondent pas aux critères définis par celle-ci.

Les oeuvres et objets d'art exportés temporairement vers un pays tiers à l’Union européenne peuvent bénéficier de la procédure de l'inventaire détaillé en lieu et place de la déclaration en douane établie sur formulaire DAU (document administratif unique), à la condition que toute l'opération d'exportation s'effectue sur le territoire du même Etat membre.

L'inventaire détaillé est daté et signé par l'auteur sur papier libre. Les marchandises doivent être réimportées, en principe dans un délai de 3 ans.

En cas de vente, si les oeuvres ne sont pas réimportées, le dépôt d'une déclaration d'exportation (formulaire DAU) au bureau de douane qui a visé l'inventaire détaillé est obligatoire.

Je projette d'acheter un local pour y faire une galerie d'exposition et de vente de mes oeuvres, est-ce compatible avec mon régime de sécurité sociale et d'imposition d'artiste ?

Le fait qu'un artiste vende directement ses oeuvres dans sa propre galerie n'a pas d'incidence sur son régime d'imposition, ni sur son régime de sécurité sociale.

Je suis propriétaire d'une galerie où j'expose mes oeuvres, je voudrais aussi exposer gratuitement des oeuvres d'autres artistes, puis-je le faire ?

C'est possible, à condition que cette activité d’exposition demeure bénévole. En revanche, si vous organisez des ventes, et que vous demandez une commission sur ces ventes, vous êtes considéré comme diffuseur, et soumis aux obligations sociales correspondantes. De même, si vous louez des espaces, cette activité est considérée du point de vue fiscal comme relevant de bénéfices industriels et commerciaux.

Il est nécessaire dans tous les cas de bien prévoir les modalités d’exposition (transport des oeuvres, assurances).

Je suis propriétaire d'un atelier galerie où j'expose mes oeuvres, j'expose aussi des oeuvres d'autres artistes, puis-je demander une participation aux frais ? Puis-je demander un loyer ou une commission sur les ventes ?

C'est possible, mais cette participation doit être strictement limitée aux frais occasionnés par cette exposition. Elle doit pouvoir être justifiée au plan fiscal. Dès lors que vous demandez une commission sur les ventes, vous êtes considéré comme diffuseur, et soumis à la contribution correspondante sur votre chiffre d’affaires ou les commissions perçues.

Comment assurer mes oeuvres ?

On assure en général une oeuvre aux conditions « tous risques » dans un lieu, pour une durée et une raison précises. Pour pouvoir établir un devis, l’assureur a besoin de connaître avec précision ce qu’il doit assurer, c’est à dire :

- la valeur de l'oeuvre : il faut lui affecter une valeur d’assurance, c’est à dire une « valeur agréée » et préciser tous les renseignements utiles la concernant : son auteur, sa nature (huile sur toile, marbre...), sa date de réalisation, ses dimensions, son propriétaire ;

- les dates et le lieu pour une exposition temporaire (musée, galerie, entrepôt de stockage, dont l’assureur peut demander à connaître les conditions de sécurité) ;

- le risque : « Tous risques clou à clou » ou en « simple séjour ». Des précisions sur les modalités d’acheminement de l’oeuvre depuis, par exemple, l’atelier de l’artiste jusqu'au lieu d’exposition, ou sur les conditions de présentation (vitrines, sous verres ...), peuvent être demandées par l’assureur ;

- le souscripteur du contrat : c’est lui qui signe le contrat et s’engage au paiement de la prime.

Muni de ces informations, vous demandez un devis à l’assureur pour une garantie, par exemple, « tous risques expositions ». De tels contrats s’entendent généralement « clou à clou ». Ne pas oublier, avant toute acceptation de la police d’assurance proposée, d’en vérifier la teneur aussi bien dans les conditions générales que particulières : la valeur agréée désignée, les obligations en cas de sinistre, le détail du « tous risques », le détail de ses exceptions, la période de couverture de la police, etc.

Résidences Haut de page

Qu’est-qu’une résidence d’artiste ?

Le terme de résidence est employé dans les différents domaines de la création. On parle de compagnie de danse, de théâtre, d’ensemble musical en résidence, de résidence d’écrivain ou d’artiste plasticien.

La notion de résidence recouvre des situations qui peuvent être très diverses, quant à la durée (quelques jours ou plusieurs semaines, continûment ou par périodes), quant aux partenaires (une collectivité, une institution culturelle) et quant à son objet (création, production, exposition et édition, mise en relation d’un créateur avec un public).

De ce fait, une résidence met souvent en jeu des questions parfois complexes de responsabilité, de réglementation en matière de droit d’auteur et en matière de réglementations fiscale et sociale. Une circulaire du ministère de la culture et de la communication rappelle un certain nombre de règles, s’appliquant en particulier aux établissements et aux projets soutenus par les directions régionales des affaires culturelles.

On peut distinguer trois grands types de résidences en fonction du but premier qu’elles s’assignent :

- offrir un lieu de recherche et de création consacré à un ou des projets spécifiques ;
- fournir la matière à une exposition ou un événement consacré aux œuvres qui auront été créées pendant le séjour des artistes ;
- organiser des actions de sensibilisation.

La plupart des résidences d’artistes conjuguent souvent ces trois axes.

Certaines résidences laissent l’artiste libre de créer une oeuvre de son choix. Dans d’autres cas, l’artiste est invité à travailler sur un thème, une problématique ou intégrer son oeuvre dans un programme prédéfini. Plus rarement, le projet est fixé d’un commun accord entre l’artiste et la structure accueillante.

Certaines résidences sont dédiées à une forme d’expression artistique, tandis que d’autres encouragent tous types de disciplines, voire la rencontre entre plusieurs d’entre elles.

Les conditions de sélection des artistes sont elles aussi variables d’une résidence à l’autre (examen sur dossier de candidature, audition, jury de sélection ...).

Les résidences reposent en règle générale sur un principe d’échange : l’artiste dispose d’un logement et/ou d’un lieu de travail en contrepartie desquels il lui est demandé de s’investir dans les projets de la résidence et de participer à divers événements. Cependant, il importe de veiller à un équilibre entre le temps que l’artiste consacre à la création et le temps où il est invité à participer à des activités annexes.

Quels sont les objectifs des résidences d’artistes ?

Pour la collectivité ou l’établissement culturel qui met en œuvre un projet de résidence, les objectifs peuvent être multiples, qu’il s’agisse de valoriser un patrimoine naturel ou culturel, de favoriser la création d’œuvres contemporaines ou leur présentation (expositions, échanges d’un public avec un artiste).

Pour l’artiste, la résidence est le moyen d’expérimenter et de créer, dans un cadre de travail différent, et avec des moyens dont il ne dispose pas habituellement. Elle peut être aussi l’occasion de faire connaître sa démarche et ses œuvres.

Quel que soit le projet artistique et culturel de la résidence, il est important de définir les objectifs et les obligations respectives de l’artiste accueilli et de la structure accueillante (définition du projet et des actions attendues de l’artiste, expositions, production d’une ou de plusieurs œuvres, animation de conférences ou d’actions de sensibilisation, édition d’un catalogue, acquisition d’œuvre(s) ainsi que les modalités du séjour (durée, conditions d’accueil, moyens techniques, logistiques, humains et financiers proposés par la structure accueillante).

Un ou plusieurs contrats, plus ou moins formalisés, constituent le cadre des engagements de chacune des parties. Dans la mesure ou les collectivités ou établissements sont en général à l’initiative de la résidence, qui s’inscrit souvent dans une politique continue, elles fixent le plus souvent des règles, et recourent à un appel à projet lié à une thématique, ou à un type d’œuvres (sculpture, « land art », etc).

Dans le cas d’appels à projets, les procédures de sélection (nature des dossiers à fournir, comité de sélection) sont explicitées. Mais une résidence peut aussi naître d’une rencontre entre un artiste et les responsables d’une collectivité ou d’un établissement.

Quels sont les moyens mis à disposition d’un artiste dans le cadre d’une résidence ?

Les moyens mis à disposition d’un artiste en résidence sont très variables selon le lieu, la durée. Ils sont en général décrits dans les documents produits par la collectivité ou l’établissement responsable de la résidence. Ils peuvent faire l’objet d’un engagement contractuel spécifique, par échange de courriers ou courriels, ou formalisé dans un contrat qui définit les obligations respectives des parties (l’artiste, la ou les structures parties prenantes). Un établissement ne peut s’engager que sur ce qu’il est en capacité de faire. Un contrat ne peut « stipuler pour autrui », c’est à dire engager une partie (un autre établissement qui n’est pas partie au contrat et donc signataire).

Comment qualifier les rémunérations perçues dans le cadre d’une résidence ?

En contrepartie des moyens mis à disposition, le responsable de la résidence peut demander à l’artiste un certain nombre d’engagements : production d’une ou de plusieurs œuvres, participation à une exposition, rencontre(s) avec des publics.

Si certains de ces engagements peuvent être considérés comme liés à la démarche même de la création, ils doivent toutefois respecter un certain nombre de réglementations liées au droit d’auteur et à la législation sociale.

Ainsi, le contrat ne peut imposer le don d’une ou de plusieurs œuvres, ni la cession de droits d’exploitation, qui doivent faire l’objet d’un accord spécifique précisant l'étendue des droits cédés.

Il ne peut non plus, sauf rémunération spécifique, et relevant du salariat, imposer des interventions sous la forme d’ateliers d’initiation ou de sensibilisation.

En revanche, si l'artiste est affilié à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA, sa rémunération sous la forme de l’acquisition d’une œuvre, ou sous la forme d'une cession de droits d’exploitation (droits d’auteur) peut être assortie de rémunérations annexes, ponctuelles, à l’occasion d’une présentation de la création en cours ou achevée (présentation de l'œuvre).

Chacune des parties doit, indépendamment du respect de ses obligations contractuelles, s’acquitter des obligations qui s’imposent à elles en matière sociale. Les modalités de rémunération (salaires, défraiements, allocation pour la création, versement pour l’acquisition d’une œuvre, droits d’auteur correspondant à la cession des droits de propriété incorporels sur l’œuvre) doivent correspondre strictement à la nature du lien établi pour telle ou telle situation.

Ainsi, l’exécution d’une prestation (atelier d’initiation, montage technique et régie d’une exposition…) à pour cadre réglementaire un contrat de travail salarié, impliquant les responsabilités habituelles de l’employeur en matière de législation du travail : hygiène et sécurité, responsabilité en matière d’accidents du travail ou causé à des tiers par le salarié.

Le versement d’une rémunération à l’occasion de l’acquisition d’une œuvre ou de la cession de droits d’exploitation fait naître des obligations pour l’acquéreur en matière de contribution au régime de protection sociale des artistes auteurs. Ces points sont explicités dans la rubrique régime social (obligations des diffuseurs).

En conclusion, il importe de déterminer précisément, avant la résidence, la nature des interventions qui seront réalisées par l'artiste. En effet, la qualification des rémunérations (droits d'auteur, salaires ...) en découle et doit pouvoir être justifiée au regard des réglementations fiscale et sociale.

Quelles sont les modalités de production des œuvres dans le cadre d’une résidence ?

Si certaines résidences ne comportent pas d’engagement de l’artiste à réaliser une ou plusieurs œuvres, d’autres sont l’occasion de mettre à sa disposition des moyens spécifiques en vue de la réalisation d’une œuvre. Il peut s’agir de matériaux ou de matériels techniques (fours, ateliers de fonderie, informatique, vidéo…) acquis spécifiquement ou mis à disposition.

Le fait d’apporter ces moyens (on parle alors de « coproduction ») ne rend pas pour autant l’organisateur de la résidence propriétaire (ou « copropriétaire ») de l’œuvre produite. Celle-ci appartient à l’artiste, qu’il s’agisse de la propriété matérielle ou de la propriété incorporelle. Il peut donc seul la vendre et céder par contrat le droit de l’exploiter (d’en faire des reproductions, pour quelque usage que ce soit)

L'artiste jouit seul du droit de divulguer son œuvre, de la rendre publique.

Dès lors qu’il y a production d’œuvres, il est donc essentiel de se référer aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relative au droits moral et patrimoniaux de l’auteur.

Les œuvres de collaboration impliquent des procédures particulières.
Il peut arriver que l’institution organisant la résidence ait la qualité de producteur ou de coproducteur d’une œuvre créée par l’artiste, lui conférant des droits sur l’œuvre en cause, intitulés "droits voisins".

Cela concerne notamment les phonogrammes et les vidéogrammes. La résidence sera considérée comme producteur du phonogramme si elle a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son.

Elle sera considérée comme producteur du vidéogramme si elle a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une première séquence d’images sonorisée ou non.

Ces droits permettent tout au plus à la résidence de donner son autorisation pour un certain nombre d’exploitations qui seraient effectuées par des tiers et d’obtenir une rémunération en contrepartie.
Ils ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits détenus par l’artiste sur cette même oeuvre. L’artiste conserve l’intégralité de ses droits patrimoniaux et moraux.

En revanche, le support matériel original de l’œuvre est la propriété ou copropriété de l’institution. Mais cela ne l’autorise pas à exploiter l’œuvre sans l’autorisation de l’artiste et sans rémunérer celui-ci en conséquence (pour plus de détails, se reporter aux articles L.211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Ces notions sont explicitées dans la rubrique droit(s) d’auteur

Dans le cas ou la personne morale à l'initiative de la résidence souhaiterait, si l'œuvre est ultérieurement vendue par l’artiste, se voir « rembourser » les sommes qu’elle a engagées pour sa production, une telle disposition doit alors être introduite dans le contrat de coproduction avec l’artiste. Mais la perception d’un pourcentage sur la vente constituerait un acte relevant du commerce d’art, pour lequel le bénéficiaire est considéré, par le code de la sécurité sociale, comme diffuseur, et soumis à une contribution au régime des artistes auteurs de 1% (depuis le 1er juillet 2007) sur la commission ainsi perçue. Il importe donc que le reversement éventuel soit spécifié dans un contrat de coproduction, et que les sommes à reverser correspondent à l'apport de la personne morale à l'initiative de la résidence.

Ces notions sont explicitées dans notre rubrique régime social, et sur le site www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

Quel est le devenir des œuvres produites dans le cadre d’une résidence ?

L’artiste demeure propriétaire des œuvres produites, qui sont placées sous la responsabilité du « dépositaire ». Celui-ci ne peut les détruire ou les modifier (porter atteinte à leur intégrité) sans l’autorisation de l’artiste ou de ses héritiers lorsque l’artiste est décédé. Dans le cas d'une acquisition, le droit moral de l'artiste, inaliénable et imprescriptible peut de même être opposé à toute modifications ou déplacement de l'œuvre.

Il importe donc de définir en amont le devenir des œuvres produites, et de s’assurer, le cas échéant, des conditions de leur conservation.

Quelles sont les modalités d’organisation d’une exposition ou d'édition d’une publication dans le cadre de la résidence ?

Une résidence donne souvent lieu à une exposition, qui permet de rendre publiques la démarche et/ou les œuvres produites dans ce cadre.

Le contrat précisera utilement les conditions de réalisation de cette exposition : lieu, date, moyens mis en œuvre, intervention de l’artiste, ou des artistes et rémunération.

L’exposition, ou la présence de l’artiste dans la durée de la résidence, sont l’occasion de produire et de diffuser des documents relatif à l’événement : catalogue, livret, données et reproductions sur un site internet.

Ces modalités essentielles pour faire connaître ce qui a été produit au cours de la résidence, et en conserver la mémoire, impliquent également de veiller au respect des droits de l’auteur sur toute exploitation de son œuvre.

L’insertion, dans une base documentaire, d’informations relatives à un artiste doit se faire en accord avec lui, dans la mesure où elle comporte des informations personnelles, sur lesquelles l’artiste peut exercer le droit de rectification (et de suppression), au même titre que tout citoyen, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données.

Un artiste peut être sollicité pour concourir à l’édition d’un catalogue, ou de tout autre support de communication. Il est donc susceptible d’être rémunéré à ce titre, en droits d’auteur ou en salaire selon la nature de la publication et de son intervention. Un contrat d’édition peut être spécifiquement conclu à cette occasion.

Les modalités de conclusion d’un contrat d’édition sont explicitées dans la rubrique exercice de l’activité, contrats.

Dans quel cadre peuvent intervenir les échanges avec le public (cours, conférences, ateliers) ?

Les échanges avec un public constituent, dans de nombreux cas, un élément essentiel dans le déroulement d’une résidence. Ils peuvent même dans certains cas aller jusqu’à la création d’œuvres pour lesquelles la participation du public est sollicitée par l’artiste dans sa démarche de création.

Il peut être demandé à un artiste, dès lors qu’il l’accepte dans le cadre du contrat, de favoriser la compréhension de sa démarche en l’explicitant et en illustrant son travail au cours d’une présentation de son œuvre.

Les artistes en résidence sont parfois sollicités pour assurer l’accueil de publics spécifiques, des visites, voire des atelier de sensibilisation. Ce type d’intervention ne doit pas être considéré comme une « contrepartie » de la mise à disposition d’un lieu pour son travail de création. En effet, l’introduction dans un contrat de clauses imposant à l’artiste des heures et des jours précis, dans des locaux désignés par le responsable de la résidence, et lui assignant un public et des objectifs, en fait un contrat de travail, avec toutes les conséquences que cela comporte, notamment en matière d'obligations sociales pour l'employeur.

Ce sont les objectifs propres à la résidence, à savoir la possibilité offerte à un artiste de créer dans un cadre particulier, qui doivent primer sur les activités « annexes », lesquelles doivent être mises en œuvre en relation avec le projet de la résidence, dont elle constituent un des prolongements.

Aides de l'état, achats et commandes publics Haut de page

Fonds régionaux d'art contemporain : procédures d'acquisition

Les Comités techniques d'achat sont composés de cinq à sept membres : le Directeur du Fonds régional d'art contemporain et quatre à six membres extérieurs bénévoles choisis pour leurs compétences scientifiques, conservateur, critique d’art, conseiller aux arts plastiques, directeur de structures, collectionneur, très rarement des artistes.

Les membres extérieurs, non rémunérés pour cette mission, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur et après consultation du Président du Conseil régional et du Délégué aux arts plastiques.

La mission du Comité technique d'achat met en oeuvre la politique d'acquisition définie par le projet artistique du Directeur et approuvée par le Conseil d'administration dans le cadre de ses grandes orientations.

Le Directeur du Fonds régional d'art contemporain anime le Comité technique d'achat, en assure le secrétariat et rassemble les propositions d'achat qu'il présente devant le Conseil d'administration. Les membres du Comité technique d'achat peuvent éventuellement être appelés devant le Conseil d'administration.

1% artistique

Le « 1 % » est un dispositf qui consiste à consacrer un financement représentant un pour cent du coût des constructions publiques à la commande ou à l’acquisition d’une ou plusieurs oeuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.

Enjeu important du développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels, le « 1 % »permet à des artistes de tendances diverses de créer des oeuvres pour un lieu de vie quotidien, de collaborer avec des architectes et d’éveiller le public à l’art de notre temps.

Institué en 1951 pour les constructions scolaires et universitaires, le « 1 % » a progressivement été étendu dans les années quatre-vingt pour s’appliquer aujourd’hui à la plupart des constructions publiques, ainsi qu'à leur extension et à leur réhabilitation. Tous les édifices de l’Etat sont concernés, à l'exception de certains bâtiments dont la liste est fixée par arrêté du ministère de la culture et du ministère concerné. Pour les collectivités territoriales, le « 1 % » s’applique aux constructions dont la compétence leur a été transférée par l’Etat par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983 (c.f . article 59).

Les modalités de sélection des projets ont été harmonisées à l’ensemble des constructions concernées par décret du 29 avril 2002. Le décret du 4 février 2005 qui encadre aujourd’hui l’application du « 1 % » répond au double objectif de simplification des procédures administratives et de respect des principes du code des marchés publics avec notamment une obligation de publicité préalable du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes. Afin d’apporter l’information la plus large sur les opérations en cours, le ministère de la Culture et de la Communication propose aux maîtres d'ouvrage une diffusion gratuite des appels à projet.

Le suivi des procédures de « 1 % » est assuré par un comité artistique constitué par le maître d'ouvrage dès l'approbation de l'avant-projet sommaire. Le comité artistique présidé par le maître d’ouvrage est composé de sept membres : quatre personnes représentant la maîtrise d’ouvrage (le président, le maître d’oeuvre, un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée) et trois autres membres : le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées. Il élabore le programme de la commande artistique, qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et le soumet à l'approbation du maître de l'ouvrage. Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30 000 € hors taxes, le maître d’ouvrage a la possibilité de procéder à l’acquisition d’une oeuvre d’art contemporain existante .

Afin de guider les opérateurs dans la mise en oeuvre de la procédure du « 1 % », une circulaire d’application consultable a été publiée en ligne.

Méthode et procédure de la commande publique

La commande publique désigne à la fois un objet - l'art qui, sortant de ses espaces réservés, cherche à rencontrer la population dans ses lieux de vie - et une procédure, marquée par différentes étapes, de l'initiative du commanditaire jusqu'à la réalisation de l'œuvre et sa réception par le public. Le présent mode d'emploi a été conçu pour donner des informations à la fois sur ce processus et sur un ensemble de réalisations qui se sont révélées être particulièrement exemplaires des commandes publiques menées par l'État depuis les années 1980.
L'initiative de la commande
Depuis 1983, date de création du « fonds de la commande publique » au sein du Centre national des arts plastiques, la réflexion autour de la production d'œuvre d'art dans l'espace public a beaucoup évolué.

Ainsi l'action initialement menée par l'État a été relayée par différents commanditaires qui initient de plus en plus de projets avec le soutien des conseillers aux arts plastiques placés au sein des Directions régionales des affaires culturelles.

Outre les municipalités, les collectivités territoriales qui ont intégré des œuvres d'art contemporain à l'occasion de nouveaux programmes urbains ou d'événements, d'autres commanditaires notamment le clergé et des hôpitaux ont mené récemment des programmes de commandes.

Cependant, quelque soit le commanditaire et son attente, l'intervention artistique souhaitée ne doit pas se limiter à l'implantation d'une sculpture « célibataire » dite monument ou encore des travaux de décoration. Elle doit être considérée dans son contexte (géographique, architectural, social,...) et envisagée selon une méthodologie définie en conséquence.

Mise en place d'un comité d'experts, cellule de réflexion et d'analyse indispensable
Pour répondre à ces nouvelles orientations, la mise en place d’un comité d’experts, en amont de l’intervention de créateurs qu’ils soient plasticiens, écrivains, designers ou paysagistes, constitue la première étape. Le comité d’experts joue un rôle déterminant. Il est chargé de définir un programme artistique adapté au contexte et d’effectuer les choix suivants :

- les lieux d’intervention ;
- la nature de ces interventions ;
- la désignation du/des artistes ou d'une/des équipes pluridisciplinaires ;
- toute autre recommandation susceptible d’apporter du contenu au projet.

Les premiers comités d’experts se sont réunis, à l’initiative de collectivités territoriales et de l’État, dès le début des années 1990.

Présidé par un représentant de la municipalité à l’initiative du projet (un élu ou le directeur des affaires culturelles), le comité est animé par un chef de projet, une personnalité extérieure, dont la compétence en matière d’art contemporain est reconnue au niveau international et d’une ou plusieurs personnalités locales issues du milieu culturel (conservateur de musée, professeur, historien, philosophe, sociologue, urbaniste...) et de deux représentants de l’État (de la Direction régionale des affaires culturelles et de la Délégation aux arts plastiques). Le premier d’entre eux est nommé en 1991, par le conseil communautaire de Strasbourg pour l’accompagnement artistique de la ligne A du tramway. Ensuite, des villes comme Amiens, Annecy, Orléans, Bordeaux, Nancy, souhaitant bénéficier de programmes artistiques et culturels pour l’espace public, adoptent ce type de fonctionnement et font appel à plusieurs spécialistes extérieurs réunis dans un comité.

Ces comités d’« experts » ou de « pilotage » se réunissent sur le lieu de la commande et engagent un travail d’analyse à partir d’un bilan de l’existant sur une durée allant d’une à deux années avant la phase de réalisation du projet.

Les missions du comité d'experts
Le comité d’experts, sous l’égide de son chef de projet élabore, en convoquant ponctuellement les compétences de tel ou tel historien, sociologue, artiste ou photographe, et énonce des orientations artistiques. Autrement dit, la première étape consiste à faire évaluer par des personnalités aussi variées et complémentaires qu’un philosophe, un photographe, un historien ou un artiste le potentiel d’un site, ses besoins fonctionnels, son histoire, ses contradictions, sa topographie... Le repérage photographique et l’essai sont parmi les outils les plus sollicités dans l’aide à l’élaboration du diagnostic. C’est à partir de ce diagnostic sociologique et culturel qui favorise les regards croisés sur une ville ou un site, que le comité définit la nature des interventions et conseille le commanditaire (la ville ou la communauté urbaine) dans sa politique de commandes et dans la rédaction de son « marché de définition ».

Dans le même temps, ce diagnostic permet au comité d’experts de rédiger le cahier des charges qui constituera, pour l’artiste désigné, une grille de repères et plusieurs pistes de recherche. Le cahier des charges n’est en aucun cas un programme strict et limitatif pour l’artiste. Il s’agit davantage d’indications de travail pour accompagner ce dernier dans sa réflexion.

Plus le diagnostic est exposé en amont au commanditaire, maître d’ouvrage, et ensuite aux artistes désignés, plus les interventions artistiques peuvent être intégrées au programme de requalification urbaine.

La définition des interventions
À partir de ce diagnostic, le comité, en liaison avec le commanditaire, propose à la maîtrise d’ouvrage un programme cohérent de commandes dont il a défini la nature.

Ces commandes peuvent être aussi larges que :

- le traitement d’un site (plan, choix des matériaux et des espaces ou encore éclairage) ;
- un ou des équipements fonctionnels pour l’usager (passerelle, kiosque, signalétique, jardin, architecture, parking,...) ;
- la requalification d’un lieu ou d’un monument historique ;
- un accompagnement visuel, sonore,... d’un moyen de transport, d’un espace d’accueil ou d’attente ;
- une identité graphique, une signalétique ;
- un mobilier urbain

Le comité d’experts expose ensuite ses orientations et ses choix artistiques au comité de pilotage, présidé par le Maire ou le Président de la communauté de communes, qui doit alors les valider et les faire accepter par son Conseil. Le commanditaire une fois sa décision prise établit un protocole d'accord soit avec la Direction régionale des affaires culturelles, soit avec les services centraux du ministère de la Culture et de la Communication (Délégation aux arts plastiques) et son opérateur le Centre national des arts plastiques, selon le cas.

Le choix des artistes ou des équipes pluridisciplinaires
Le choix des artistes n’intervient qu’après cette étape nécessitant parfois plusieurs mois d’enquête, d’analyse, de réflexion et de discussions au sein du comité qui conduit les débats et les transmet au commanditaire.

La sélection se fait alors en collégialité. Les artistes ne sont pas mis en concurrence mais invités. De plus en plus, en particulier dans le cadre des réaménagements urbains, les comités d’experts s’orientent vers la solution d’équipes pluridisciplinaires en faisant intervenir à la fois artistes, architectes, paysagistes, compositeurs, écrivains.

Le rendu d'études et projets chiffrés et validation du projet
L'artiste désigné ou l'équipe retenue reçoit un contrat d’étude définissant l'objet de sa prestation et ses honoraires accompagné du cahier des charges et des éléments du diagnostic dont il pourra se nourrir dans l’élaboration de sa réponse. Le contrat d’étude est en principe rédigé par la Direction régionale des affaires culturelles, le conseiller pour les arts plastiques jouant le rôle d’interface entre le commanditaire et l’artiste.

Le programme artistique et le rendu des études sont alors présentés au groupe de travail de la commande publique réuni deux fois par an par le Centre national des arts plastiques. C'est au vu du résultat de l'étude que les différents partenaires s'engagent à réaliser l'œuvre. Les études (maquette, croquis, esquisse, image de synthèse, essai) remises par les artistes sont inscrites, si le contrat passé le stipule, sur les inventaires du fonds national d’art contemporain dont le CNAP assure la garde et la gestion pour le compte de l'État, et peuvent, le cas échéant, être mises en dépôt auprès du commanditaire (musée, mairie, espace d’expositions).

La réflexion qui s'engage après le choix de l'étude artistique est très importante pour la suite des opérations. C'est en effet à ce moment que l'engagement des partenaires sur le projet artistique doit être pleinement assumé que toutes les problèmes techniques liés à la faisabilité de l'œuvre doivent être résolus et que les conditions de la réception, de l'entretien et de la conservation de l'œuvre doivent être envisagées. Lorsque toutes ces questions sont résolues et que la programmation des travaux peut être arrêtée, la Commission nationale de la commande publique (instance consultative composée de membres de l'administration et de personnalités extérieures, créée en 1998) valide définitivement la participation de l'État à la réalisation.

La phase de réalisation
L’engagement financier du commanditaire intervient véritablement dans la phase de réalisation qui peut être assorti d’une participation de l’État allant de 30 à 50 % selon l’avis de la Commission nationale de la commande publique. Après la validation, la municipalité devient propriétaire des réalisations.

A ce stade du processus, l'artiste est titulaire d'un contrat dit « de suivi de réalisation » dont le montant est fixé par le comité d’experts chargé de veiller, dans cette phase de construction, au respect de ses propositions initiales.

Le suivi de cette phase est fondamental. Il est aussi placé sous la responsabilité du comité d’experts qui continue à accompagner le projet tout en s’employant, dans le même temps, à travailler à sa médiation auprès du public.

La nécessaire médiation des interventions artistiques
Les interventions artistiques doivent impérativement être explicitées au public afin d’en assurer leur compréhension et leur pérennisation. Ce travail de valorisation, dans ce long processus de réflexion et de réalisation, est indispensable. Il peut s’effectuer par le biais de plusieurs actions proposées au commanditaire par le comité d’experts :

- l’exposition publique des études dans une institution placée sous la responsabilité de la ville ou du site ;
- la publication d’un journal des commandes qui peut paraître dans la presse locale, dans le journal municipal édité par la ville ou être mis gratuitement à la disposition des usagers dans plusieurs lieux publics (mairies, écoles, associations, commerces...) ;
- l’organisation de débats publics dans le cadre des comités de quartier ;
- l’organisation de colloques ou de séminaires ;
- l’inscription des interventions dans les guides touristiques, les plans de la ville, les affiches et la signalétique urbaine ;
- la mise en place de visites menées par des conférenciers (municipaux) ;
- l’organisation de relations presse sur le plan national mais aussi régional, avec parfois l'aide de la Dap.

La conservation de ce nouveau patrimoine
Cette responsabilité revient au propriétaire de l’œuvre : le commanditaire local dans le cas d’une commande cofinancée, l’État dans le cas d’une commande entièrement financée par le Centre national des arts plastiques. Souvent délicate à gérer du fait de la répartition des œuvres dans l’espace urbain, de la difficulté de les surveiller au quotidien et de les préserver des agressions humaines, climatiques ou accidentelles, cette mission est pourtant essentielle et obligatoire conformément à la législation sur le droit des artistes et la propriété intellectuelle. Pour éviter cet écueil, ce coût doit être envisagé dès le début du processus et le comité d’experts sollicité pour faire les recommandations nécessaires.

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Je cherche à louer un atelier ou un atelier logement. Ou m’adresser ?

Auprès de la mairie de votre domicile. L’attribution d’ateliers-logements, gérée par des organismes de logement social, est soumise à des conditions de revenus. En Ile-de-France, vous pouvez également vous adresser à la Direction régionale des affaires culturelles.

En tant qu'artiste, ai-je le droit de signer un bail commercial ?

Les artistes reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, peuvent conclure des baux commerciaux. Les dispositions de l’article L.145-2 du Nouveau Code de Commerce s'appliquent en effet « aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la Maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article [98A] de l'annexe III du Code général des impôts »

La durée du bail ne peut sauf exception (bail de 24 mois au plus) être inférieure à neuf ans. Sauf clauses contraires, le preneur peut résilier à l’issue d’une période de 3 ans, en notifiant son congé au moins 6 mois à l’avance par huissier.

Un bail d’une durée égale au plus à 2 ans peut être conclu. A son expiration, à défaut de résiliation, un bail de 9 ans est réputé avoir été conclu.

Je voudrais acheter un logement ai-je le droit de le transformer en tout ou partie en atelier ?

Cela dépend des règles d’urbanisme et (ou) du règlement de copropriété. Le notaire chargé de la vente doit pouvoir vous renseigner. Si l’immeuble est à usage d’habitation, votre activité ne doit pas entraîner de nuisances incompatibles avec la destination de l’immeuble. Toute modification susceptible d’affecter les parties communes d’un l’immeuble en copropriété (ouverture d’une porte, etc) suppose l’accord des copropriétaires réunis en assemblée générale.

Je suis locataire d'un atelier et je souhaite y habiter. En ai-je le droit ?

Si votre contrat de location ne le prévoit pas ou l’interdit, cela peut entraîner la résiliation du bail par le propriétaire. Il est donc nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire, et une modification du bail. L’utilisation d’une partie d’un atelier à l’usage d’habitation a également des conséquences en terme de taxe d’habitation, assurance et bail.

Je souhaite effectuer des travaux d’aménagement dans mon atelier. Puis-je bénéficier d’aides ?

Le ministère de la culture et de la communication attribue des allocations d’installation sous la forme de subventions aux artistes souhaitant réaliser des travaux dans leur espace de travail. Les renseignements sur les modalités de candidatures, dates des commissions relèvent de la direction régionale des affaires culturelles de votre région qui assure l’attribution de cette allocation. Cette demande peut également porter sur l’acquisition de matériel pour votre activité artistique.

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SIMONE DE BEAUVOIR
« C’est dans l’art que l’homme se dépasse définitivement lui-même. »