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Régime fiscal de l'artiste
Textes extraient du site internet du Centre National des Arts Plastiques
(CNAP) en Septembre 2009.
Régime
fiscal
Définitions
Déclaration d'impôts
TVA
Taxe
professionnel, taxe d'habitation
Mécénat, parrainage
Définitions.
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Quelles sont les
obligations fiscales de l'artiste indépendant ?
Comme tous les autres revenus, les revenus tirés d’une activité
artistique (ventes d’oeuvres, quel que soit l’acheteur, cession de droits de
reproduction) doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de votre
résidence fiscale.
Les artistes auteurs bénéficient de dispositions fiscales spécifiques (en
matière de taxe à la valeur ajoutée - TVA, taxe professionnelle, impôt sur le
revenu...).
Il est donc important que, dès votre début d’activité, le centre des impôts de
votre domicile connaisse bien la nature indépendante de votre activité et qui
relève des bénéfices non commerciaux.
Vous pouvez en effet être artiste et salarié au titre de cette activité, dès
lors que vous avez un employeur. Si vous vendez des oeuvres ou cédez des droits
d’auteur par ailleurs, il vous revient de les déclarer en plus de votre salaire.
Quelle est la définition
d'une oeuvre d'art pour les services fiscaux ?
La réglementation fiscale donne une liste de réalisations qu'elle considère
comme oeuvres d'art, auxquelles s’applique un taux réduit de TVA (5,5%), et un
régime spécifique d’impôt sur les revenus (bénéfices non commerciaux). Cette
énumération purement fiscale ne doit pas être confondue avec la notion d'oeuvre
originale telle qu'elle résulte du CPI.
Article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts (CGI).
" Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après :
- tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins,
entièrement exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des dessins
d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux,
topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues ;
- gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité
directement en noir ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement
exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière
employée, à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique ;
- à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,
productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières
dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste; fontes de
sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses
ayants droit ;
- tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons
originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit
exemplaires de chacun d'eux ;
- exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés
par lui ;
- émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit
exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier
d'art, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
- photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle,
signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et
supports confondus. "
Par ailleurs, le taux de TVA réduit est applicable aux oeuvres audiovisuelles
sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobilier constitutifs
de l’installation dans laquelle elles s’intègrent, lorsqu’il font l’objet d’une
facturation globale, sous réserve que le tirage de celles-ci soit contrôlé par
l’artiste ou ses ayants-droit, et limité au plus à 12 exemplaires, et qu’elles
soient signées et numérotées par l’artiste, ou à défaut, accompagnées d’un
certificat d’authenticité signé et numéroté par le dit artiste.
Que signifie ne vendre que
le produit de son art ?
C'est ne vendre que ses propres oeuvres, qui peuvent aussi être des oeuvres de
collaboration. Ces oeuvres peuvent être produites avec le concours d'autres
professionnels ou d'un assistant.
Article 1460-2° du CGI et l'instruction du 30 décembre 1975, (6 E-7-75, § 91), "
peut être considéré comme artiste ne vendant que le produit de son art, celui
qui exécute des oeuvres dues à sa conception personnelle, soit seul, soit avec
les concours limités indispensables à l'exercice de son art. "
En revanche, si vous vendez les oeuvres d’autres artistes, cette activité
constitue un commerce d’art, qui doit être déclaré en tant que tel, et qui est
soumis aux impositions, contributions et cotisations fiscales et sociales
assises sur le chiffre d’affaire ou les commissions perçues sur les ventes.
Puis-je exercer une autre
activité que celle d’artiste ?
Oui, mais cette activité ne relève pas du même régime fiscal. Si vous
commercialisez vous-même des reproductions de vos oeuvres (au delà des tirages
prévus pour les sculptures ou les photographies par exemple), vos revenus
relèvent de bénéfices industriels et commerciaux (voir aussi, exercice de
l’activité).
Pour bénéficier du régime
fiscal des artistes auteurs, ai-je besoin d’un numéro de SIRET ?
Le numéro de SIRET est obligatoire, dès lors que vous exercez votre activité à
titre habituel, constant et dans un but lucratif. Il vous permet de facturer à
vos clients en tant que travailleur indépendant.
C’est auprès de votre centre des impôts que vous effectuez la démarche destinée
à enregistrer votre activité dans la nomenclature des activités françaises (NAF).
Cette démarche vous permet d’être considéré comme un travailleur indépendant,
relevant du code 923A correspondant aux activités artistiques. L’Insee vous
délivre alors un numéro de SIRET.
Déclaration d'impôts
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Dois-je faire une déclaration, dès
que je commence à vendre mes oeuvres ?
Vous devez déclarer votre activité au centre des
impôts dont vous dépendez et vous devez cotiser aux assurances sociales des
artistes auteurs (Maison des Artistes - AGESSA) dès le premier euro perçu.
Déclarer son activité permet d'avoir une date de début d'activité pour les
déclarations fiscales et la déclaration d'activité est un document nécessaire
pour se faire recenser par la Maison des Artistes en vue de son affiliation.
Dans quelle case de ma
déclaration de revenus dois-je mettre mes revenus artistiques ?
Les revenus artistiques (ventes d’oeuvres, droits d’auteur) doivent être
déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), dès lors que
l’activité est exercée à titre habituel, constant, et dans un but lucratif. Dans
le cas contraire (activité accessoire, occasionnelle), ils doivent également
être déclarés, mais dans le cadre E de la déclaration 2042 C, au titre des
bénéfices non commerciaux non professionnels.
Il existe deux régimes d'imposition : le régime de la déclaration contrôlée et
le régime spécial " micro BNC ".
J’ai besoin de conseils pour
remplir ma déclaration d’impôts. Où m’adresser ?
Les centres des impôts sont à même de vous renseigner. Même si vous pensez
n’être pas imposable, il est recommandé de remplir une déclaration, afin
d’obtenir un avis de non-imposition. En effet, ce document peut se révéler
indispensable pour effectuer certaines démarches et obtenir le bénéfice de
certains avantages.
Des associations ou organismes peuvent vous apporter une expertise sur votre
situation. S’ils sont agréés par les centres des impôts, vous pouvez bénéficier
de certains avantages.
J’ai besoin de conseils pour
tenir ma comptabilité. Où m’adresser ?
Les associations de gestion agréées (AGA), dont certaines sont spécialisées dans
le conseil aux artistes (peintres, sculpteurs, graphistes, photographes, etc),
ont pour vocation d’informer et d’accompagner les travailleurs indépendants dans
les domaines de la fiscalité et de la comptabilité.
Les adresses des AGA sont consultables auprès de votre centre des impôts.
L’adhésion à une AGA permet d’obtenir un abattement fiscal. Le montant de
l’adhésion peut être remboursé pour partie sous la forme d’un crédit d’impôt.
Qu’est-ce que la déclaration
contrôlée ?
Le régime fiscal de la déclaration contrôlée permet d’établir sa déclaration de
résultats en tenant compte de ses dépenses professionnelles. Il entraîne des
obligations en matière de comptabilité.
Article 96-1 du Code général des impôts.
Ce régime est obligatoire pour les artistes dont les recettes annuelles TTC
excèdent 27 000 €. Peuvent également se placer sous ce régime les artistes dont
les recettes annuelles sont inférieures à 27 000 €, lorsqu’ils sont en mesure de
déclarer exactement le montant de leur bénéfice net, et de fournir à l’appui de
leur déclaration toutes les justifications nécessaires. Cette option peut être
intéressante pour les artistes ayant de lourds frais professionnels. L'option
est effectuée pour 2 ans et se reconduit tacitement par période de 2 ans. Le
revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais
professionnels.
Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal sur
lequel sont inscrites les recettes et les dépenses (article 98 du Code général
des impôts) et d'un registre des immobilisations et des amortissements ainsi que
la conservation de toutes les pièces justificatives, les dépenses nécessaires
pour l’exercice de la profession devant être justifiées.
L'artiste remplit les déclarations n° 2042, n° 2042 C et n° 2035 qu'il adresse
au centre des impôts de son domicile.
En pratique, l’option pour ce régime ne nécessite aucun formalisme particulier
et résulte de la souscription de la déclaration modèle 2035. En revanche, la
renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année
ouvrant sa période d'application.
Qu’est-ce que le
régime "micro BNC" ?
Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d'évaluer forfaitairement ses charges
par application d'un abattement forfaitaire au montant brut des recettes
réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
Article 102 ter du Code général des impôts. - Ce régime est applicable lorsque
le montant brut des recettes HT de l'année civile n’excède pas 27.000 €, et
lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base
de la TVA.
L'artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 à la
rubrique "régime spécial revenus non commerciaux professionnels", le montant
brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé par l'administration fiscale
par application à ces recettes d'un abattement forfaitaire représentatif de
toutes les charges égal à 34% de frais.
Les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal donnant le détail
journalier des recettes professionnelles.
Attention, cependant, l'artiste est exclu de ce régime lorsqu'il a opté pour le
paiement de la TVA au lieu d'être placé sous le régime de la franchise de TVA et
également lorsqu'il a opté pour le régime spécial d'imposition prévu à l'article
100 bis du Code général des impôts, lequel prévoit que « les bénéfices
imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique
(...), à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration
contrôlé, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l’année
de l’imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces
mêmes années ».
Comment calculer mon
bénéfice imposable si je suis soumis au régime de la déclaration contrôlée
(n°2035) ?
Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes
professionnelles encaissées et les dépenses réelles payées au cours de l'année
civile.
Les annexes 2035A et 2035B servent à établir le compte de résultat fiscal
(recettes et dépenses).
Quelles sont les recettes
entrant dans le calcul du bénéfice imposable?
Les recettes sont les sommes effectivement encaissées par l'artiste. Les
créances non recouvrées sont exclues.
Les recettes peuvent être constituées par :
- les ventes d'oeuvres,
- les cessions de droits patrimoniaux,
- les droits d'auteur versés par des tiers,
- les prestations d'organismes de sécurité sociale, d'assurances,
- les allocations attribuées en raison de l'activité artistique,
- les subventions perçues pour la réalisation d'un travail ou l'installation
d'un local professionnel,
- les prix et récompenses (sauf s’ils sont attribués depuis au moins trois ans,
et par un jury indépendant),
- les remboursements de frais,
- certaines indemnités...
Les recettes doivent être inscrites à la rubrique « régime spécial revenus non
commerciaux professionnels » sur la déclaration fiscale modèle 2042.
Quelles sont les dépenses
déductibles ?
Ce sont les frais professionnels, c'est à dire les dépenses payées nécessitées
par l'exercice de l'activité. Sont déductibles par exemple les frais de matières
premières, d'acquisition de matériel, de loyers, de documentation, de
déplacements, les frais de formation lorsqu’ils sont en rapport avec l’activité
professionnelle, les impôts et taxes liés à la profession (taxe foncière
correspondant à la partie professionnelle par exemple), les cotisations
syndicales ou professionnelles.
Quelles sont les cotisations
sociales qui peuvent être déduites dans le cadre de la déclaration 2035 ?
Les cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité et assurance
vieillesse) sont à porter en dépenses dans la déclaration 2035, de même que la
CSG, mais pour la seule part déductible (5,1%). L’autre partie (2,4%) n’est pas
déductible, non plus que la CRDS.
Sont également déductibles les cotisations versées au titre de la mutuelle et de
la prévoyance (article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite " loi
Madelin ").
L'administration fiscale
refuse de me considérer comme artiste professionnel en raison de la modicité de
mes revenus et n'accepte pas la déduction des frais de mon activité d'artiste,
quels sont mes droits ?
Les déficits et pertes subis dans le cadre d'une activité artistique peuvent
être imputés sur le revenu à condition qu'il s'agisse d'une activité
professionnelle. Pour établir qu'il est professionnel au sens fiscal, il faut
que l'artiste apporte la preuve qu'il exerce son activité à titre habituel et
constant et dans un but lucratif. Ces trois conditions doivent être remplies
simultanément. Ces situations sont examinées au cas par cas par l'administration
fiscale. Elle peut en effet considérer que l’activité artistique n’est pas
exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Le régime
d’imposition appliqué est alors celui de la déclaration n°2042C, cadre E, des
bénéfices non commerciaux non professionnels. Dans ce dernier cas, les déficits
éventuels liés à l’activité ne peuvent être reportés que le résultat des années
suivantes, dans la limite de six années, et pour la même activité.
Code Général des Impôts art. 156-I. Instruction du 27 août 1993.
Je commence une activité
artistique en 2009. Puis-je bénéficier d'un abattement sur mon bénéfice ? Sous
quelles conditions ?
Afin d'inciter les jeunes artistes du domaine des arts graphiques et plastiques
(peinture, gravure, sculpture, photographie, graphisme ....) à développer leurs
activités en France, un abattement est institué par la loi de finance
rectificative votée le 30 décembre 2005, pour les activités commencées à compter
de 2006, imposables l’année suivante.
Cet abattement de 50%, plafonné à 50 000 €, s'applique :
- aux revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux résultant
de la cession des oeuvres, ainsi que de la cession et de l'exploitation des
droits patrimoniaux ;
- aux auteurs imposés au régime de la déclaration contrôlée à l'exception des
auteurs ayant opté pour le régime spécial d'imposition prévu à l'article 100 bis
du CGI ;
- au titre des cinq premières années d'activité commencées à compter du 1er
janvier 2006.
Mes revenus sont variables,
mes impôts peuvent-ils être répartis sur plusieurs années ?
Sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que votre revenu annuel
soit ramené à la moyenne des 3 ou 5 dernières années, c’est à dire à être imposé
sur la base moyenne de vos bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou
quatre années précédentes. Si vous adoptez ce mode d'évaluation pour une année
quelconque, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration
contrôlée.
Article 100 bis du Code Général des Impôts.
- Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique
ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la
demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être
déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition
et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
- Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque
sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui
concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou
artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable
tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée; en cas de révocation, les
dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets
pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.
- A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent
également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des
dépenses de l'année d'imposition et des 4 années précédentes.
- Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir
sur leur option pour les années suivantes.
J’ai touché une allocation
de recherche, une aide, une subvention, un prix : sont-ils imposables ?
Font partie des recettes professionnelles à déclarer :
- les allocations de recherche ;
- les aides et subventions ;
- les prix et récompenses.
Toutefois, les montants correspondants aux prix littéraires et artistiques
attribués depuis au moins 3 ans par un jury indépendant sont exonérés.
Les prix, récompenses et aides à la création ne sont pas imposables à la TVA dès
lors qu’ils ne rémunèrent pas une livraison de biens ou l’exécution d’une
prestation de services.
J'ai une bourse d'études,
est-ce imposable ?
Seule une bourse d'études allouée selon des critères sociaux, en vue de
permettre à son bénéficiaire de poursuivre ses études dans un établissement
d'enseignement, n'est pas imposable.
Je souhaite éditer et vendre
des cartes postales ou des posters reproduisant mes oeuvres, en tant qu'artiste
est ce possible ?
Oui, mais cette activité peut entraîner un régime fiscal (bénéfices industriels
et commerciaux), et un régime social différents.
TVA
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Je suis artiste-auteur,
est-ce que je dois payer la T.V.A. ? Puis-je bénéficier d’une franchise
spécifique ?
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation dû
sur les recettes. Les auteurs d'oeuvres de l'esprit sont soumis à la TVA sur les
ventes d’oeuvres et les cessions de droits d’auteur au taux de 5,5% (taux
réduit).
Cependant, les auteurs d’oeuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise en base
spécifique pour la livraison de leurs oeuvres et l’exploitation de leurs droits
patrimoniaux, si leur chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à
41 500 € et ne dépasse pas pour l’année en cours un montant de 51 000 €.
Les auteurs d’oeuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise pour les
opérations non couvertes par la franchise spécifique (exemple : prestations de
services ou livraison de biens), si le chiffre d’affaire relatif à ces
opérations pour l’année précédente n’excède pas 17 000 €, et s’il ne dépasse pas
20 500 € au titre de l’année en cours.
Un artiste est donc dispensé du paiement de la TVA si son chiffre d'affaires de
l'année précédente est inférieur à 41 500 €.
Dans ce cas, il doit indiquer sur ses factures "dispensé du paiement de la TVA
en application de l'article 293-B du Code général des impôts".
Il est assujetti en cours d’année, si les recettes de l’année en cours excèdent
51 000 € ; dans ce cas, l’assujettissement à la TVA prend effet au premier jour
du mois au cours duquel les recettes dépassent cette somme.
Il peut également opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus
inférieurs au seuil de 41 500 € (car cela permet de récupérer la TVA sur les
achats). Cette option s’applique aux deux années incluant celle où l’auteur a
posé cette option.
Ces dispositions s'appliquent aux chiffre d'affaires à compter de 2009 et ces
seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis
à la centaine d'euros la plus proche.
J’ai d’autres activités :
sont-elles soumises à la TVA ? Puis-je bénéficier d’une franchise de droit
commun ?
Si vous effectuez des prestations de service, le taux de TVA applicable est de
19,6%, une franchise de droit commun est applicable, si le montant de ces
prestations n’excède pas 32 000 € pour l’année civile précédente, et si les
recettes de l’année en cours n’excèdent pas 34 000 €.
Si vous réalisez des livraisons de biens, une franchise de droit commun est
applicable, si le chiffre d’affaire n’excède pas 80 000 € pour l’année civile
précédente, et si les recettes de l’année en cours n’excèdent pas 88 000 €.
Attention, la franchise de droit commun et la franchise spécifique ne peuvent se
cumuler.
Vous ne pouvez par ailleurs être affilié au régime de sécurité sociale des
artistes auteurs si votre activité principale consiste en des livraisons de
biens ou des prestations de service.
Ces dispositions s'appliquent aux chiffre d'affaires à compter de 2009 et ces
seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis
à la centaine d'euros la plus proche.
Quels sont les régimes
d’application de la TVA ?
Il existe deux régimes d’application :
- le régime réel normal : l’artiste effectue une déclaration mensuelle et paie
chaque mois la TVA, ce qui implique de tenir une comptabilité mensuelle
détaillée imprimé CA3) ;
- le régime simplifié : l’artiste paie quatre acomptes trimestriels de TVA
(imprimé CA 12).
Quelles sont les conditions
d'exonération de TVA lors des ventes réalisées en atelier ?
Il n'y a pas d'exonération particulière. Les ventes en ateliers sont soumises à
la TVA et sont à inclure dans le chiffre d’affaires. Au delà de 41 500 €,
l’assujettissement à la TVA est obligatoire.
Ces dispositions s'appliquent aux chiffre d'affaires à compter de 2009 et ces
seuils seront actualisés chaque année dans la même proportion que la limite
supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis
à la centaine d'euros la plus proche.
Je suis photographe, quel
taux de TVA dois-je appliquer pour les dépenses de prise de vue ?
Lorsque les travaux d’études, de conception ou de mise en oeuvre (dans le cas
des photographes ce seront les facturations de prises de vue, les travaux de
retouche sur photos numériques) sont suivis d’une cession du droit de
représentation ou de reproduction, l’ensemble de l’opération s’analyse au regard
de la T.V.A comme une cession de droits. Le taux réduit est alors applicable à
l’ensemble des opérations y compris pour la facturation au client des frais
engagés pour la réalisation de la prestation artistique.
Instruction de la Direction Générale des Impôts (DGI) du 9 octobre 1991
(référence 3 A-15-91).
Les frais annexes liés à l’exercice de la profession, et en particulier les
frais normalement à la charge du client doivent être enregistrés comme des «
débours », payés pour le compte du client. Leur facturation doit être établie à
son nom.
Je suis photographe, quel
taux de TVA dois-je appliquer pour la vente d'une photographie originale ?
Les ventes de photographies originales telles que définies par la loi, tirages
originaux, signés et numérotés par l'artiste dans la limite de 30 exemplaires
tous formats et supports confondus, et dont l'auteur est vivant, sont taxables à
5,5%, comme les ventes d’oeuvres d’art.
Dans les autres cas (édition de multiples), le taux de TVA applicable est de
19,6%.
Une galerie ou un client
dans un autre pays de l’Union me demande mon numéro de TVA intracommunautaire. A
quoi sert-il et comment l’obtenir ?
Toute entreprise ou travailleur indépendant facturant à des clients au sein de
l’Union européenne doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il se compose
d’un identifiant du pays (FR pour la France), d’une clé (à deux chiffres) suivis
du numéro SIRET.
Vous pouvez obtenir ce numéro intracommunautaire, soit au moment ou vous faites
la démarche auprès de votre centre des impôts pour être répertoriée par l’INSEE,
soit ultérieurement. Vous pouvez avoir un numéro de TVA intracommunautaire tout
en demeurant dispensé du paiement de la TVA en application de l'article 293-B du
Code général des impôts.
Taxe
professionnelle, taxe d'habitation
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Je suis artiste, dois-je
payer la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle est due en principe par les personnes qui exercent à
titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Certains personnes limitativement énumérées par l'article 1460-2°, 2° bis et 3°
du code général des impôts sont exonérées de taxe professionnelle, notamment les
peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs lorsqu'ils ne vendent que le
produit de leur art, les auteurs et compositeurs, ainsi que les photographes.
L’article 1460-2° bis du CGI exonère de la taxe professionnelle "les
photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de
vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies ou
de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres
photographiques." Une instruction fiscale du 31 mars 2005 précise le champ
d’application de l’exonération pour les photographes.
Les graphistes bénéficient en principe de l'exonération à condition que leur
activité soit limitée à la création d'oeuvres graphiques, ce qui exclut par
exemple la facturation de travaux relevant des techniques d'imprimerie. Les
services fiscaux examinent au cas par cas la situation des graphistes en
fonction de la nature de leurs travaux et des circonstances de l'exercice de
leur activité.
Les auteurs de logiciels ne sont pas exonérés.
Je suis exonéré de la taxe
professionnelle. Suis-je soumis à la taxe d’habitation ?
Lorsqu'un artiste occupe un local à usage exclusivement professionnel il est
totalement exonéré de la taxe professionnelle, et la taxe d'habitation ne
s'applique pas. Lorsque le local comporte une partie professionnelle et une
partie destinée à l’habitation, seule cette dernière reste soumise à la taxe
d'habitation en proportion de la surface occupée pour cet usage, à condition que
la partie à usage professionnel soit impropre à l’habitation. Cette exonération
partielle n’est pas automatique, et doit faire l’objet d’une demande motivée
auprès du centre des impôts. Par ailleurs, il importe de vérifier que l’exercice
d’une activité professionnelle est autorisée par les règlements d’urbanisme et
le cas échéant le règlement de copropriété.
Selon l’article 1407-II-1° du CGI, ne sont pas imposables à la taxe les locaux
passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de
l'habitation personnelle des contribuables (exemple : un atelier de travail
indépendant).
Je suis propriétaire de mon
atelier, dois-je payer la taxe foncière ?
Vous devez dans tous les cas vous acquitter de la taxe foncière dès lors que
vous êtes propriétaire ; elle peut toutefois être portée dans les dépenses
concourant à la détermination de votre bénéfice non commercial, si vous avez
opté pour le régime de la déclaration contrôlée.
Quelles dépenses liées à mon
atelier puis-je déduire ?
Si vous louez un local au titre de votre activité professionnelle d’artiste,
vous pouvez déduire de vos recettes brutes (ventes et cessions de droits. les
dépenses correspondant à cette activité (loyer, charges, assurance, etc) , pour
déterminer votre bénéfice non commercial.
Si vous êtes propriétaire, votre atelier peut être considéré comme un actif
professionnel ; vous pouvez alors déduire également la taxe foncière, les
intérêts d'emprunt, d'éventuels travaux ou aménagements, et une partie de la
valeur du local. Cette valeur doit toutefois être portée dans votre bénéfice
imposable au moment de la revente, qui peut le cas échéant donner également lieu
à imposition au titre de la plus-value.
Dans tous les cas, il est indispensable que la destination professionnelle du
local soit bien spécifiée dans le contrat de bail (si vous êtes locataire) ou
dans votre acte de vente (si vous êtes propriétaire).
Mécénat,
parrainage
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Quelles sont les mesures
fiscales en faveur du mécénat ?
Un organisme ou une oeuvre d’intérêt général peuvent obtenir d’une entreprise
des appuis financiers, en nature ou autre. En effet, l’article 238 bis du code
général des impôts, permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur les
sociétés ou relevant de l’impôt sur le revenu qui procèdent à des versements au
profit d’organismes ou d’oeuvres d’intérêt général de bénéficier d’une réduction
d’impôt égale à 60% du montant des versements retenus dans la limite de 5 pour
1000 du chiffre d’affaires.
Le mécénat peut revêtir des formes diverses : mécénat financier (il peut s'agir
de cotisations, de subventions, d'apports en numéraire), mécénat en nature (le
soutien peut, dans ce cas, consister en la remise d'un bien inscrit sur le
registre des immobilisations, de marchandises en stock, en l'exécution de
prestations de services, en la mise à disposition de moyens matériels,
personnels ou techniques), mécénat technologique (il s’agit dans ce cas de
mobiliser le savoir-faire, le métier de l'entreprise au bénéfice de partenaires
culturels), mécénat de compétence (il s'agit de la mise à disposition de
compétences de salariés de l'entreprise, sous forme de mise à disposition de
personnel ou prêt de main d'oeuvre, d'accompagnement dans le montage du projet,
d'appui technique de courte ou longue durée), partenariat média.
Quelles sont les mesures
fiscales en faveur du parrainage ?
Selon l’article 39-1-7éme du CGI, le parrainage correspond aux « dépenses
engagées dans le cadre de manifestations à caractère [...] culturel ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique [...] ou à la diffusion
de la culture [et] de la langue françaises, lorsqu’elles sont exposées dans
l’intérêt direct de l’exploitation ». Le parrainage répond donc à une démarche
commerciale explicitement calculée et raisonnée, sa retombée doit être
quantifiable et proportionnée à l'investissement initial. Les dépenses au titre
du parrainage sont assimilées aux dépenses de publicité et font l’objet d’une
facturation soumise à la TVA. Si le parrainage et le mécénat ont les mêmes
champs d’intervention, ils se distinguent par l’existence ou non des retombées
commerciales que l’entreprise peut retirer des dépenses qu’elle a engagées.
L'aide accordée par une entreprise à un parrainé entraîne certaines obligations
pour celui-ci. Les obligations à la charge du parrainé peuvent se résumer à la
promotion de l'entreprise. Cela peut se faire, dans le domaine culturel, en
indiquant sur un panneau, un dépliant, ou l'oeuvre elle-même l'entreprise grâce
à laquelle l'opération a pu avoir lieu.
Comment rechercher un
parrain ou un mécène ?
En premier lieu, il est indispensable de définir avec précision le projet que
vous souhaitez voir aidé et de motiver les raisons pour lesquelles vous
sollicitez telle ou telle entreprise : objectifs, évaluation quantitative et
qualitative du public visé, rayonnement géographique du projet, nature des
contreparties offertes à l’entreprise, budget. Il est important de bien
connaître les entreprises pour mieux les sélectionner. Les entreprises mécènes
ont déjà défini une stratégie dans laquelle le projet s'insère ou non. Ces
entreprises figurent dans des annuaires (cf. ADMICAL, Répertoire du mécénat
d’entreprise) ; elles sont faciles à connaître, ce qui entraîne un inconvénient
: elles sont très sollicitées et il est donc indispensable de bien argumenter sa
demande. Il faut bien entendu rechercher les entreprises dont la stratégie de
mécénat et l'image générale correspondent au projet. Si l'on souhaite travailler
avec des entreprises non encore mécènes, il est fondamental de connaître leur
stratégie de communication globale. Bien sûr, l’entreprise elle-même est la
première source d’information, mais des renseignements peuvent également être
obtenus dans la presse et, surtout, auprès des chambres de commerce et
d’industrie ou des unions patronales locales. Il est possible de démarcher une
PME-PMI sur la base d’un projet qui correspond à la politique de production de
cette entreprise : cas des plasticiens, stylistes, bijoutiers mettant en oeuvre
des opérations de partenariat avec des entreprises industrielles sur la base des
techniques, moyens de production et matériaux utilisés dans l’entreprise.
Existe t-il des mesures
fiscales destinées à favoriser l’achat d’oeuvres d’artistes vivants ?
En application de l'article 238bis AB du Code Général des Impôts, les
entreprises qui achètent des oeuvres d’artistes vivants bénéficient de
dispositions fiscales avantageuses. Elles peuvent déduire le prix d'achat du
résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions
égales. La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 5 pour
1000 du chiffre d’affaires.
Ce bénéfice est accordé à la condition que les oeuvres soient exposées à titre
gratuit dans un lieu "accessible au public" - voir l'instruction fiscale n°112
du 13.07.04, § n°104 à 107
S’agissant des oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € hors
taxes, il est admis que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès
lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu "accessible aux clients et/ou aux
salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels".
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux particuliers.
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