|
|
|
Régime de sécurité sociale de l'artiste
Textes extraient du site internet du Centre National des Arts Plastiques
(CNAP) en Septembre 2009.
Régime sécurité
social
Généralités
Couverture et
prestations
Déclaration
d'activité, identification, assujettissement, affiliation
Le précompte
Action sociale,
couverture maladie universelle
Généralités
Haut de page
Quelles sont les
obligations sociales des artistes ?
Il n'existe pas de statut à proprement parler. Cependant, depuis le 1er
janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale
spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la
sécurité sociale).
Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes
conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs
indépendants.
Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant leur première année
d'activité. Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime (salarié, étudiant,
couverture maladie universelle).
Je suis artiste, comment
puis-je bénéficier de la sécurité sociale ?
Vous devez vous adresser, en fonction de votre activité, à :
La Maison des Artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
T. : 01 53 35 83 63, Fax : 01 44 89 94 43
Sans rendez-vous : du lundi au jeudi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30, le
vendredi : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h. Espace accueil en libre circulation,
documentation et conseillers sont à votre disposition au 4ème étage.
ou à l'AGESSA
21 bis, rue de Bruxelles
75439 Paris Cedex 09
T. : 01 48 78 82 00, Fax : 01 48 78 60 00
Sans rendez-vous : du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30
Ces organismes étudient votre demande et si vous répondez aux conditions de
ressources et d’activité prévues par les textes, transmettent le dossier à la
caisse primaire d'assurance maladie compétente (celle du ressort de votre
domicile), qui va prononcer votre affiliation au régime des artistes auteurs,
vous faire parvenir votre carte annuelle de sécurité sociale (carte vitale), et
effectuer le remboursement des prestations en nature et en espèces.
Si vous ne répondez pas aux conditions, votre couverture sociale sera assurée à
un autre titre.
Quelle est la différence
entre la Maison des Artistes et l'AGESSA ?
Ces deux associations sont agréées par l’État pour gérer le régime de sécurité
sociale des artistes auteurs.
La Maison des Artistes gère les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
(peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes,
illustrateurs, plasticiens...).
L'AGESSA, association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs, gère
les autres artistes auteurs, notamment les photographes, les illustrateurs
d'écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs
d'oeuvres audiovisuelles.
C’est votre domaine d’activité principal qui détermine votre rattachement à l’AGESSA
ou à la Maison des Artistes.
Qui sont les diffuseurs ?
Quelles sont leurs obligations ?
Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs est financé par les artistes
auteurs d'une part, et par les diffuseurs d'autre part. Sont diffuseurs, au sens
du CSS, les personnes physiques ou morales qui :
- font commerce - y compris de façon occasionnelle - d’oeuvres originales
d’artistes, vivants ou morts, y compris des oeuvres tombées dans le domaine
public, y compris d’artistes étrangers. Leur contribution est assise soit sur 30
% du chiffre d'affaires TTC annuel, soit sur le montant total TTC des
commissions, au taux de 1%, soit encore partiellement sur l’un ou les autres. Ce
sont notamment les galeries, antiquaires, brocanteurs... ;
- acquièrent le droit de reproduire une oeuvre originale, ou l’achètent sans but
de la revendre au public. Cette contribution est due dès lors qu’une
rémunération est versée à un artiste ou ses ayants droit. Son montant est de 1%
de la rémunération brute hors taxe versée. Ces diffuseurs sont les collectivités
publiques (État, Région, communes...), des sociétés commerciales, des éditeurs
d’art, des associations régies par la loi de 1901, etc.
Les particuliers qui acquièrent une oeuvre pour eux-mêmes n’ont pas à acquitter
cette contribution.
Couverture
et prestations
Haut de page
Quelles sont les conditions
à remplir pour être affilié au régime des artistes auteurs ?
- avoir une domiciliation fiscale en France ;
- exercer de manière indépendante une activité personnelle de création et tirer
un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de
l’œuvre dont on est l’auteur (que ces revenus proviennent de France ou de
l’étranger) ;
- faire la preuve de son activité professionnelle au cours de l’année qui
précède la demande d’affiliation.
Pour bénéficier des droits aux prestations de la sécurité sociale (maladie,
maternité, invalidité, vieillesse, décès et prestations familiales), l’auteur
doit justifier avoir perçu un bénéfice non commercial (BNC) majoré de 15% d’un
montant équivalent à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la
dernière année civile précédant la demande d’affiliation au régime, soit 7749 €
pour 2008. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le
seuil d’affiliation pour 2008 correspond à un BNC de 6738 € (6738 € + 15% = 7749
€).
Ce n'est donc pas le « chiffre d'affaires » qui est retenu pour l'affiliation au
régime des auteurs mais le résultat net fiscal, c'est à dire une fois déduits
les frais professionnels.
La personne qui, au cours de la dernière année civile, a perçu un BNC inférieur
au seuil précité, peut être affiliée, après avis des commissions
professionnelles de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA, avis fondé sur un
dossier montrant l’engagement professionnel dans le champ de la création en arts
graphiques et plastiques : ventes et cessions de droits d’auteur enregistrées,
dépenses engagées pour l’activité, recherche de diffuseurs...
Quel est le revenu pris en
compte pour l'affiliation de l'artiste-auteur ?
C’est le résultat net fiscal (bénéfice) qui est retenu pour l’affiliation.
L'artiste auteur déclare en effet ses revenus dans la catégorie des " bénéfices
non commerciaux ".
Le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses (charges
professionnelles). C’est celui-ci, augmenté de 15%, qui est pris en compte pour
l’affiliation. L’affiliation est obligatoire dès lors que le seuil de 900 fois
la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC. est
atteint, même si l’artiste a des revenus prépondérants d’une autre activité
(salariée, libérale...) ou une allocation ou pension (ASSEDIC, RMI, retraite)
lui permettant de disposer d’une couverture sociale.
Les droits des auteurs, écrivains, scénaristes et compositeurs peuvent,
lorsqu’ils sont versés intégralement et déclarés par des tiers (producteurs,
éditeurs, sociétés d’auteurs) être assimilés fiscalement à des traitements et
salaires.
Quelle est la couverture
sociale du régime des artistes auteurs ?
Ce régime couvre les risques maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base,
invalidité, décès et assure le service des prestations familiales. En matière
d’assurance maladie - et sous réserve d’être à jour de leurs cotisations - les
artistes auteurs peuvent en outre bénéficier d’indemnités journalières en cas
d’arrêt de travail pour cause de maladie. Le délai de carence est de 3 jours,
comme pour les travailleurs salariés.
Un artiste auteur qui ne remplit pas les conditions pour être pris en charge par
le régime des artistes auteurs sera affilié au régime de la CMU pour le bénéfice
des prestations en nature de l’assurance maladie à moins qu’il ne puisse être
pris en charge par ailleurs du fait qu’il est salarié, étudiant ou en qualité
d’ayant droit d’un conjoint ou d’un concubin.
Quelles sont les prestations
relevant des assurances sociales des artistes auteurs ?
Il s'agit des prestations en nature : frais de médecine générale ou spécialisée,
actes chirurgicaux, soins et prothèses dentaires, frais d'hospitalisation,
appareils, frais de réadaptation et de rééducation professionnelle, pharmacie.
Il s'agit également des prestations en espèces : indemnités journalières maladie
(versées à l'assuré à partir du 4e jour d'arrêt de travail), indemnités
journalières maternité ou paternité, indemnités journalières d'adoption (versées
au père ou à la mère).
Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces, l'artiste auteur doit
adresser les feuilles de soins et autres justificatifs à la caisse primaire
d'assurance maladie de son domicile et non à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA.
Le bénéfice des indemnités journalières n'est toutefois possible que si
l'artiste auteur est à jour des cotisations dues.
Je suis affilié à la Maison
des Artistes ou à l’AGESSA. Suis-je couvert en cas d’accident du travail ou de
maladie professionnelle ?
L'accident du travail et la maladie professionnelle ne sont pas couverts, mais
les dépenses de santé correspondantes sont remboursées au titre de l'assurance
maladie.
Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire
d’assurance maladie de votre résidence habituelle pour les risques accident du
travail et maladie professionnelle.
Quelles démarches faut-il
engager pour bénéficier de la sécurité sociale des artistes-auteurs ?
L’artiste auteur qui a perçu un bénéfice non commercial + 15% pour un montant au
moins égal à 7749 € en 2008 doit faire une demande d’affiliation à l’AGESSA ou à
la Maison des Artistes en 2009 et remplir un dossier qui lui est fourni, sur sa
demande, par l’organisme.
Les pièces justificatives à joindre sont :
- déclarations fiscales ;
- exemples de travaux ;
- copies de contrats ;
- factures ;
- bons de commandes... ;
- tous justificatifs permettant d'apprécier la réalité de l'engagement
professionnel.
Il cotisera alors sur une assiette forfaitaire de 3762 € pour les périodes des
1er et 2e trimestres 2009 et sur une assiette forfaitaire égale à 7749 € pour
les périodes des 3e et 4e trimestres 2009 ainsi que pour les 1er et 2e
trimestres 2010, déduction faite des cotisations qui auront déjà été acquittées
par le mécanisme du précompte.
C’est sous cette réserve qu’il est réputé remplir les conditions de travail
requises par les articles R.313-1 à R.313-9 du CSS pour ouvrir droit aux
prestations. En effet, le fait d’avoir supporté par prélèvement à la source
(précompte) des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS ne
suffit pas à justifier de droits à la sécurité sociale.
Je bénéficie déjà de la
sécurité sociale, grâce à mon conjoint, ou bien parce que j'ai déjà une activité
salariée, pourquoi dois-je cotiser à la Maison des artistes ou à l'AGESSA ?
Si vous tirez un revenu d'une activité artistique, vous devez obligatoirement
cotiser au régime d'assurance sociale des artistes auteurs, même si vous cotisez
par ailleurs à un autre régime, ou que vous êtes couvert au titre d’ayant droit
ou de la CMU. Cette obligation découle du principe de solidarité, base de la
sécurité sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et
contributions sociales. Mais les droits aux prestations sont ouverts dans le
cadre de l'activité principale, c'est à dire celle qui est la plus
rémunératrice.
Toutefois, en cas de salaires perçus simultanément aux revenus artistiques, le
calcul des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse sur les revenus
artistiques tiendra compte de ce qui a déjà été acquitté sur les salaires pour
la même période d'activité.
Pourquoi ne suis-je pas
recensé au régime des artistes auteurs alors que des cotisations sont prélevées
par mes clients ?
Les cotisations précomptées sur vos recettes brutes HT correspondent aux
cotisations maladie, vieillesse déplafonnées, à la CSG et à la CRDS, mais vous
n’avez pas cotisé pour l’assurance vieillesse de base plafonnée qui permet la
validation des périodes d’assurance vieillesse du régime général (retraite de
base). Par ailleurs, si vous êtes fiscalement soumis au régime des revenus non
commerciaux, les cotisations précomptées sur vos recettes brutes n’ont pu être
réajustées sur la base réglementaire du bénéfice fiscal majoré de 15%.
Vous devez donc constituer le dossier réglementaire auprès de la Maison des
Artistes ou de l’AGESSA pour vous conformer à l’ensemble de vos obligations
sociales et permettre ainsi le réajustement de vos cotisations et contributions
sur le bénéfice fiscal majoré de 15%.
Je suis un artiste étranger,
comment puis-je bénéficier de la sécurité sociale des artistes auteurs en France
?
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France, ce qui signifie que vous devez
résider au moins 6 mois et un jour par an en France. Vous devez par ailleurs
répondre aux conditions d’affiliation.
Déclaration
d'activité, identification, assujettissement, affiliation
Haut de page
Comment puis-je déclarer mon
activité à la Maison des Artistes ?
Vous pouvez le faire au moyen du formulaire de début d'activité délivré sur
demande par la Maison des Artistes, vous indiquez que vous êtes artiste et la
date à laquelle vous avez commencé votre activité professionnelle. Vous joignez
copie d’une facture correspondant à une première vente ou cession de droits
d’auteurs, ou d’un premier contrat ou bon de commande. Vous adressez cette
déclaration, en envoi simple à :
La Maison des Artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
A la réception la Maison des Artistes vous attribue un numéro d'ordre
(d’identification). La demande d'affiliation s'effectue l’année suivante.
Je vais être recensé à la
Maison des Artistes, qu'est-ce que cela signifie ? A quoi sert d'être recensé ?
Le recensement est une mission de la Maison des Artistes. Un numéro d'ordre
(identifiant) est attribué à l’artiste qui a transmis à la Maison des Artistes
une déclaration de début d’activité. Le numéro d'identification ou numéro
d'ordre inscrit sur les notes d’auteur ou les factures établies par l’artiste
permet notamment de faciliter l’identification des précomptes de charges
sociales versés à la Maison des Artistes par les clients dits diffuseurs.
L'attribution du numéro d'identification ne vaut pas affiliation.
Vous ne recevrez, le cas échéant, d’appels de cotisations et contributions
sociales que l’année suivant votre identification, en fonction de votre bénéfice
non commercial.
Je suis assujetti à la Maison des Artistes, à l’AGESSA,
qu'est ce que cela signifie ?
Être assujetti, ou plus exactement recevoir des revenus assujettis aux
assurances sociales signifie cotiser aux dites assurances (payer les
cotisations sociales assises sur son revenu, bénéfice non commercial ou
traitements et salaires). En application du principe de solidarité de la
sécurité sociale, tout revenu tiré d’une activité artistique est imposable
et soumis aux contributions et cotisations sociales. Contrairement aux
affiliés, les assujettis ne bénéficient pas des prestations au titre du
régime des artistes auteurs, puisqu’ils sont couverts par ailleurs (régime
salarié, ayant droit, couverture maladie universelle).
Vous n’avez pas à acquitter de cotisations dès votre début d’activité :
c’est en fonction de votre déclaration fiscale, l’année suivante que vous
aurez, le cas échéant, des cotisations à acquitter. Les appels de cotisation
seront établis sur la base de votre bénéfice non commercial (+15%) si vous
relevez de ce mode de déclaration.
L’attestation annuelle d’assujettissement aux cotisations délivrée par la
Maison des Artistes, vous permet de bénéficier de l’entrée gratuite dans les
musées nationaux.
L'AGESSA attribue-t-elle un
numéro d'identification ?
Un numéro d’identification de dossier est attribué à l’auteur lorsqu’il effectue
une démarche personnelle en vue de son affiliation et que son dossier a été
étudié. Ce numéro n’a pas de valeur juridique et donc les tiers n’ont pas à le
demander à l’auteur pour payer les droits qui lui ont été facturés par ce
dernier. L’auteur concerné mentionnera dans sa facture son numéro de sécurité
sociale et précisera " auteur assujetti au régime des artistes auteurs ".
Ainsi, quand bien même l’auteur aurait été précompté par le tiers qui lui verse
la rémunération, il n’est pas répertorié individuellement par l’AGESSA en
qualité d’affilié s’il n’en fait pas la démarche.
Je vais être affilié à la
Maison des Artistes, à l’AGESSA, qu'est ce que cela signifie ?
Être affilié signifie bénéficier, à la suite de la constitution d’un dossier
auprès de la Maison des Artistes ou auprès de l’AGESSA, d’une protection sociale
au titre des assurances sociales des artistes auteurs. Vous êtes affilié
automatiquement si vos revenus tiré d’une activité artistique (déclaré en
bénéfice non commercial ou traitements et salaires) dépassent le seuil
d’affiliation (BNC +15% de 7 749 € pour les revenus 2008). Vous pouvez également
demander votre affiliation si vous n’atteignez pas ce seuil ; vous cotiserez
alors sur la base du seuil d’affiliation.
L’affiliation est prononcée par la Caisse primaire d’assurance maladie du
domicile de l’artiste. La Caisse primaire délivre une carte d’assuré social et
ouvre le droit aux prestations pour l’artiste auteur et ses ayants droit.
L’assuré ne peut bénéficier des indemnités journalières qu’à la condition d’être
à jour de ses cotisations. Mais le versement des prestations en nature n’est
plus lié depuis le 1er janvier 2000 à la mise à jour des cotisations.
L’attestation annuelle d’affiliation délivrée par la Maison des Artistes, vous
permet de bénéficier de l’entrée gratuite dans les musées nationaux.
Quel est le nombre
d’artistes auteurs affiliés à la Maison des artistes ?
au 31 décembre 2007
Domaine, nombre, en %
Peinture
8058
36,5 %
Graphisme
7530
8,70
Sculpture
1920
8,7 %
Illustration
1926
8,7
Œuvre de plasticien
1062
4,8 %
Dessin
708
3,2 %
Dessin textile
535
2,4 %
Autres (gravure, céramique, décoration, vitrail, tapisserie)
319
1,4 %
Total des affiliés
22058
100%
En tant qu’affilié à la
Maison des Artistes, je suis électeur pour le conseil d’administration.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Comme tout organisme chargé de gérer un régime de sécurité sociale, la Maison
des Artistes a un conseil d’administration, dont la composition et les modalités
d’élection sont fixées par le CSS (art. R 382-8).
Le conseil d’administration de la Maison des Artistes est constitué de :
- 10 représentants des artistes ;
- 4 représentants des diffuseurs ;
- 2 personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture sur proposition des
administrateurs élus.
Siègent également au conseil d’administration avec voix consultative :
- 2 représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé des
affaires sociales et par le ministre chargé de la culture ;
- 1 représentant de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs
salariés ;
- 1 représentant de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le conseil d’administration est chargé de contrôler les opérations financières
et comptables (recouvrement des cotisations et contributions, budget de
fonctionnement...). En tant qu’affilié, vous êtes appelé, tous les six ans, à
voter pour élire les administrateurs, qui vous représentent au conseil
d’administration. Cette élection, pour laquelle le collège électoral est
constitué par les seuls affiliés, est à distinguer des élections organisées par
l’association pour élire son bureau, élections auxquelles prennent part les
membres adhérents de l’association, lesquels peuvent être, par ailleurs,
affiliés au régime de sécurité sociale des artistes auteurs, ou assujettis.
L’AGESSA, qui gère le régime des artistes auteurs pour la branche des auteurs
est dotée également d’un conseil d’administration, où siègent des représentants
élus des auteurs.
Qu'est ce que la «
commission professionnelle » de la Maison des Artistes ?
La commission des auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, dite « commission
professionnelle » de la Maison des Artistes, instituée par l’article L 382-1 du
CSS, est composée de représentants des organisations professionnelles et
syndicales des artistes et des diffuseurs, ainsi que de représentants du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cette commission se prononce sur l'affiliation :
- des artistes auteurs dont les revenus tirés de leur activité artistique sont
inférieurs au seuil d’affiliation mais dont l’engagement professionnel est
avéré, et donc l’activité entre dans le champ des arts graphiques et plastiques
;
- des artistes auteurs dont l’activité relève de l’AGESSA. Leur dossier lui est
alors transmis ;
- des personnes dont l’activité relève pour partie d’un autre régime
(professions libérales pour les activités de conseil ou d’expertise, métiers
d’art ou artisanat...). Selon le caractère prédominant ou non de l’activité
relevant de la Maison des Artistes, ils peuvent être soit affiliés (et cotisent
alors pour le reste de leurs activités à d’autres régimes), soit assujettis pour
la partie de leur activité qui entre dans le champ des arts graphiques et
plastiques ;
La commission professionnelle est appelée à donner un avis sur l’appartenance
des activités au champ relevant du régime des artistes auteurs : ce champ exclut
les activités visant à la production d’objets à caractère utilitaire
(luminaires, meubles, vêtements...), quel que soit le nombre d’exemplaires
réalisés, ou de dessin technique. Il exclut également les activités
(enseignement, formation, etc) qui relèvent d’autres régimes (salariat,
professions libérales).
Si l'avis est favorable, la couverture sociale au titre du régime des artistes
auteurs se substitue à la couverture antérieure.
Si l'avis est défavorable, deux possibilités :
- si l'artiste bénéficie déjà d'une couverture sociale (salarié, profession
libérale, artisan...), il la conserve ;
- si l'artiste ne dispose d'aucune couverture sociale, il sera affilié par la
caisse primaire à la couverture maladie universelle (CMU).
Dans ces deux derniers cas, l'artiste, du fait qu'il exerce une activité lui
procurant un revenu, sera néanmoins tenu de cotiser au régime des artistes
auteurs, à moins que son revenu artistique soit nul ou son résultat fiscal (BNC)
déficitaire.
La commission professionnelle se prononce également sur le maintien de
l’affiliation dans le cas où le bénéfice non commercial majoré de 15% d’un
affilié descend en dessous d’un seuil correspondant à la moitié du seuil
d’affiliation, soit 3874,50 € (pour 2008).
Des commissions professionnelles exercent les mêmes attributions pour l’AGESSA,
par branche d’activité (photographes, illustrateurs, auteurs compositeurs,
écrivains et traducteurs).
Est-il nécessaire d'être
recensé à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes pour pouvoir percevoir des droits
d'auteur ?
Il n’y a pas d’identification préalable au versement à l’artiste auteur de ses
droits d’auteur par un tiers, lequel est de son côté obligatoirement soumis au
principe de la déclaration sociale et au versement d’une contribution qui
constitue sa participation aux charges des assurances sociales du régime des
artistes auteurs. Les droits devront toutefois être déclarés par l’artiste aux
impôts, et à l’AGESSA ou a la Maison des Artistes s’il s’agit de revenus
déclarés en bénéfices non commerciaux.
Quelles sont les règles de
calcul des cotisations aux assurances sociales ? Comment calculer leur montant ?
L’assiette des cotisations est le bénéfice fiscal tiré de l’activité artistique
de l’année civile précédant l’exercice de cotisations, majoré de 15%. Cette base
de calcul (BNC + 15 %) est multipliée par le taux en vigueur pour obtenir la
cotisation annuelle. La cotisation annuelle couvre la période du 1er juillet au
30 juin suivant appelée « exercice social ».
Pour un artiste auteur affilié, et en fonction des taux en vigueur, le montant
des cotisations et contributions dues pour un BNC majoré de 15% égal à 7749 € en
2008 est de 1201 € (hors retraite complémentaire IRCEC obligatoire). Pour un BNC
inférieur, les cotisations sociales (maladie, vieillesse) sont calculées sur le
forfait d’affiliation, les contributions CSG et CRDS sur le BNC + 15%. Si votre
BNC majoré de 15% est égal à 3875 €, et que vous êtes affilié, le montant de vos
cotisations sera de 581 € (maladie, vieillesse. + 310 € (CSG et CRDS), soit 891
€ (hors retraite complémentaire IRCEC obligatoire). Si votre BNC est nul ou
négatif, et que vous n’êtes pas affilié, vous n’aurez pas de cotisations à
verser ; vous êtes assujetti non cotisant.
Quel est le montant des
cotisations appelées par la Maison des artistes, par l'AGESSA ?
L’artiste auteur affilié déclarant ses revenus dans le cadre des bénéfices non
commerciaux cotise forfaitairement sur la base du seuil d’affiliation (7 749 €
pour les revenus de 2008) si son BNC + 15% est inférieur à ce seuil . Les
contributions (CSG, CRDS) sont calculées sur le BNC + 15%.
L’artiste auteur non affilié (assujetti) cotise sur la base de son BNC + 15%.
Les contributions CSG et CRDS sont dues sur la même base. La cotisation
vieillesse plafonnée n’est pas due s’il a déjà cotisé, pour l’année
correspondante, à hauteur du plafond au titre d’un autre régime (salarié, etc.).
Dans le cas contraire, il cotise sur son BNC +15% dans la limite du plafond
sécurité sociale.
- cotisation maladie : 0,75% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%
- cotisation vieillesse déplafonnée : 0,10 % sur la totalité du bénéfice non
commercial + 15% ou forfait d'affiliation
- cotisation vieillesse plafonnée 6,65%, sur la totalité du bénéfice non
commercial + 15%, dans la limite du plafond sécurité sociale* ou forfait
d'affiliation
total des cotisations 7,50%
* soit 33 276 € pour 2008
- CSG 7,50% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%
- CRDS 0,50% sur la totalité du bénéfice non commercial + 15%
total contributions 8,00%
En cas de précompte, la base du prélèvement à la source des cotisations est la
rémunération artistique versée (HT.) Sont prélevés les cotisations maladie et
vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS. La cotisation vieillesse plafonnée
n’est jamais précomptée. Elle est appelée l’année suivant celle de la perception
des revenus, au vu de votre déclaration annuelle d’activité, que vous soyez
affilié ou assujetti.
Je suis affilié à la Maison
des Artistes ou à l’AGESSA. Dois-je cotiser pour une retraite complémentaire ?
Oui. Les artistes auteurs affiliés à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes
doivent cotiser obligatoirement à l'IRCEC (Institution de retraite
complémentaire de l'enseignement et de la création) :
21, rue de Berri
75008 Paris
T. : 01.44.95.68.32. ou 01.44.95.68.37.
F. : 01.44.95.68.09.
courriel :
correspondance@ircec-berri.org
Est-il nécessaire d’être
membre de l’association « Maison des Artistes » pour être affilié ?
Non, l’adhésion à l’association est entièrement distincte de la qualité
d’affilié. Elle est libre, alors que l’affiliation est obligatoire dès lors que
votre activité principale entre dans le champ des activités artistiques relevant
du régime des artistes auteurs, et répond aux conditions (seuil d’affiliation,
avis de la commission professionnelle).
Le
précompte
Haut de page
Qu'est ce que le précompte ?
Comment fonctionne t-il ?
Le précompte correspond à une retenue, effectuée à la source, des cotisations
d’assurances sociales, de la CSG et de la CRDS.
Ce sont les tiers qui rémunèrent l’artiste auteur qui procèdent à ce prélèvement
initial (au même titre que le fait un employeur pour ses salariés) et reversent
la part ainsi prélevée à l’organisme social compétent, l’AGESSA ou la Maison des
Artistes. Ensuite, l’organisme procède aux régularisations sur la base du
résultat net fiscal déclaré par l'artiste auteur. Les sommes versées au titre du
précompte viennent en déduction des cotisations et contributions dues par
l’artiste auteur affilié ou assujetti.
Les cotisations sont dues au premier euro, que l’activité artistique soit
exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la situation
de la personne concernée au regard de la sécurité sociale. Ainsi l’auteur
doit-il être assujetti au régime des artistes auteurs même s’il est par ailleurs
: salarié, fonctionnaire, agent des collectivités publiques, travailleur non
salarié (artisan, commerçant, profession libérale, étudiant, demandeur d’emploi,
retraité...), etc.
L’assujettissement concerne l’auteur, personne physique, domicilié fiscalement
en France ou dans les départements d’outre-mer (DOM) : Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Réunion, mais excepté Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires
d’outre-mer (TOM) : Mayotte, Polynésie Française.
Pour les personnes déjà assurées par un régime de sécurité sociale, le précompte
est un mode de participation solidaire au financement global des charges du
régime des artistes auteurs.
Les auteurs qui perçoivent des revenus artistiques de l’étranger doivent les
déclarer eux-mêmes à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes, de même que les
revenus provenant de ventes à des particuliers. En effet, ces revenus ne sont
pas soumis au précompte.
Les héritiers et les ayants droit des auteurs décédés ne sont pas assujettis aux
cotisations d’assurances sociales.
Le précompte en tant que tel ne permet pas d’être reconnu comme assuré social
avec l’ensemble des droits qui y sont attachés.
En effet, chaque situation étant particulière, seuls les organismes agréés sont
habilités à apprécier la qualité d’auteur, à vérifier si les conditions
d’exercice de l’activité justifient l’assujettissement au régime des artistes
auteurs ou si un autre régime est compétent, à informer les caisses primaires
que l’ouverture des droits aux prestations est possible en fonction d’une date
d’affiliation réglementairement fixée (toujours un 1er janvier de l’année au
cours de laquelle la personne remplit les conditions pour être bénéficiaire du
régime). Si, à la suite d’un contrôle dans une entreprise, l’activité
initialement déclarée à l’AGESSA ou à la Maison des Artistes doit être
requalifiée en salaire, les cotisations versées au régime des auteurs viendront
en compensation des cotisations dues au régime général.
Quelles sont les obligations
des diffuseurs et des artistes auteurs en matière de précompte ?
Le précompte est une retenue à la source des cotisations d'assurances sociales
(maladie, vieillesse déplafonnée), et des contributions (CSG et CRDS) dues par
l’artiste. La cotisation vieillesse de base plafonnée n'est jamais précomptée.
Le diffuseur effectue un prélèvement de charges sociales sur le montant de la
rémunération qu'il verse à l'artiste (précompte) :
- cotisation maladie (0,75 %.et vieillesse déplafonnée (0,10%., soit au total
0,85 % sur la rémunération artistique brute HT versée ;
- CSG et CRDS : 7,50% et 0,50%, soit au total 8% ;
- sur la totalité de la rémunération artistique brute HT pour les artistes
auteurs déclarant fiscalement leurs revenus artistiques en BNC ;
- sur 97% du montant brut des revenus artistiques qui sont fiscalement déclarés
en traitements et salaires (AGESSA, pour les auteurs, compositeurs, en
application de l’article L-136-2 al. 2 du CSS).
Le diffuseur a l’obligation :
- de s’acquitter auprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes des montants
précomptés ;
- de remettre à l’artiste auteur une certification des charges et contributions
sociales précomptées.
Le montant des cotisations et contributions correspondant au précompte peut être
mentionné pour mémoire sur la facture de l’artiste auteur. Cette mention n’est
pas obligatoire, mais elle permet de signaler au diffuseur qu’il doit procéder
au versement des charges sociales parallèlement au paiement de la facture.
Ces cotisations et contributions sont reversées par le diffuseur à l'organisme
social compétent (Maison des Artistes ou AGESSA). Les originaux des certificats
de précompte délivrés à l’artiste par ses diffuseurs permettent de créditer le
compte de cotisations de l’artiste affilié des sommes précomptées, qui se
déduiront des appels de cotisations trimestriels. L’artiste doit conserver les
originaux des certifications qui lui seront demandés par la Maison des Artistes
ou l’AGESSA au moment de la constitution du dossier annuel réglementaire, au
cours du premier trimestre de l’année suivante. Dès que le dossier de l'artiste
a été constitué auprès du service affiliation, la Maison des Artistes ou l'AGESSA
délivrent un imprimé dit S 2062 que l’artiste auteur doit remettre à ses
diffuseurs s'il ne souhaite plus être précompté.
Les diffuseurs sont par ailleurs soumis, indépendamment du précompte, aux
cotisations prévues par le CSS pour contribuer au financement du régime des
artistes auteurs.
Ces obligations (précompte, contribution diffuseur) ne s’appliquent pas aux
particuliers, ni aux clients à l’étranger.
Peut-on être dispensé de
précompte ? Comment payer ses cotisations sociales lorsqu'on est dispensé de
précompte ?
Tout auteur qui déclare ses revenus artistiques dans la catégorie des bénéfices
non commerciaux (BNC). peut bénéficier dans des conditions réglementaires d’une
dispense de précompte des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et
CRDS (arrêté du 17 mars 1995), de manière à éviter d’avoir à supporter par
prélèvement à la source des cotisations qui pourraient excéder le montant
réellement dû, calculé sur le résultat net fiscal de l’exercice.
Une fois le dossier réglementaire constitué auprès de la Maison des Artistes ou
de l’AGESSA, et quelle que soit sa situation administrative, assujetti ou
affilié, l’artiste peut demander à être exonéré du précompte.
Dans ce cas, l’AGESSA ou la Maison des Artistes lui délivreront une attestation
à validité annuelle, S 2062, qu’il présentera au diffuseur afin que ce dernier
soit garanti, en cas de contrôle de l’URSSAF.
Lorsque l’auteur a été exonéré, le renouvellement annuel de l’exonération
s’effectue sur envoi de l’avis d’imposition à l’AGESSA (exemple : entre les mois
de septembre et de décembre 2009, l'auteur envoie son avis d’imposition de
l’année 2008 ; l’AGESSA ou la Maison des Artistes lui délivrent l’attestation de
dispense de précompte pour 2010).
L’AGESSA ou la Maison des Artistes, à l’égard des auteurs exonérés, calculent
les cotisations dues sur la base du BNC + 15 % ou de l’assiette forfaitaire
applicable à la période de référence, et préviennent l’auteur par voie d’appels,
à échéance trimestrielle, des montants à acquitter et des délais d’exigibilité.
Je bénéficie déjà de la
sécurité sociale, grâce à mon conjoint, ou parce que j'ai déjà une activité
salariée, puis-je être dispensé de précompte ?
Dès lors qu’il y a une activité professionnelle et perception d’un revenu
artistique au titre de cette activité (vente d’oeuvres, cession de droits
d’auteur), il y a obligatoirement assujettissement à cotisations. Si les
conditions sont remplies (seuil de revenu), l’artiste auteur peut être affilié.
Si tel n’est pas le cas, l’assujettissement à cotisations demeure. C’est la
caisse primaire d’assurance maladie qui sert les prestations en nature de
l’assurance maladie (exemple : ayant droit d’un conjoint, concubin, parent ;
prolongation des droits au titre d’une activité salariée ; droits ouverts du
fait de la perception d’allocations de chômage ; affiliation à la couverture
maladie universelle, sous condition de résidence).
Action
sociale, couverture maladie universelle.
Haut de page
Je suis affilié à la Maison
des Artistes ou à l'AGESSA, et je rencontre des difficultés pour payer mes
cotisations ; puis-je bénéficier d'une aide ?
Il faut contacter la Maison des Artistes ou l'AGESSA rapidement, afin d’éviter
une procédure de recouvrement par l’URSSAF. La commission d’action sociale,
commune à l’AGESSA et à la Maison des Artistes, peut permettre une prise en
charge partielle ou totale des cotisations, en fonction des ressources du foyer
fiscal, pour les artistes auteurs affiliés qui cotisent sur la base du forfait
d’affiliation, et qui connaissent des difficultés. Les contributions (CSG et
CRDS) sont exclues de la prise en charge. Depuis l’entrée en vigueur du décret
du 13 septembre 2005, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos
cotisations dans la limite de trois années consécutives, au lieu de deux
antérieurement.
En tant qu'artiste, puis-je
bénéficier de la couverture maladie universelle ?
La couverture maladie universelle, CMU permet, depuis le 1er janvier 2000, à
toute personne résidant en France de façon stable (plus de 3 mois) et régulière
de bénéficier de la sécurité sociale. La couverture de base est gratuite pour
les personnes ayant des revenus (foyer fiscal) inférieurs à 8774 € par an pour
la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009). Pour les revenus dépassant
ce plafond, la cotisation est de 8%. La couverture de base prend en charge les
prestations en nature (soins, médicaments...) du régime général.
La CMU offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles une
couverture maladie complémentaire gratuite. La couverture complémentaire
dispense de l'avance des frais. Elle prend en charge le ticket modérateur, le
forfait hospitalier, certains frais dentaires et d'optique.
L'affiliation à la couverture maladie universelle de base, CMU, est subsidiaire.
Ce régime ne concerne donc que les personnes qui n'ont droit à aucun autre titre
à une assurance sociale. La CMU s’est substituée au régime antérieur de
l'assurance personnelle.
Par principe, un artiste auteur relève du régime obligatoire de sécurité sociale
géré par la Maison des Artistes ou l'AGESSA, selon sa branche d'activité.
L'affiliation à la CMU ne sera donc possible que si vous ne pouvez être pris en
charge par ce régime. La caisse de sécurité sociale vérifiera également si des
droits ne peuvent vous être ouverts à un autre titre (salarié, retraité ...).
Vous devez donc en premier lieu rechercher si vous pouvez être affilié à la
Maison des Artistes ou à l'AGESSA (assurance sociale des artistes auteurs) ou à
un régime d'assurance sociale à un autre titre (salarié, retraité ...).
La demande d'affiliation à la CMU doit être effectuée auprès de la caisse
primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile.
Même si ses revenus annuels lui permettent de bénéficier de la CMU sans avoir à
cotiser à ce titre, l'artiste auteur peut demander à être affilié au régime des
artistes auteurs. Dans ce cas, si son affiliation est prononcée, il cotisera sur
la base du seuil d’affiliation, et devra également cotiser à l’IRCEC (régime de
retraite complémentaire), mais pourra ainsi bénéficier des prestations en
espèces (indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption) et
voir valider des trimestres pour sa retraite.
Un artiste affilié peut sous conditions de ressources bénéficier de la CMU
complémentaire (mutuelle). Les démarches sont à effectuer auprès de la CPAM.
Chômage, RMI
Haut de page
Je suis artiste, ai-je droit
au chômage ?
En tant qu'artiste, vous pouvez prétendre à l'allocation de solidarité
spécifique (article L.351-13 et article R.351-22-3 du Code du travail) pendant
un an maximum, pour un montant de 14,96 € par jour (au 1er janvier 2009).
Pour bénéficier de cette allocation, vos ressources ne doivent pas dépasser un
certain plafond. En outre, vous devez justifier du caractère professionnel de
votre activité, et avoir retiré de l'exercice de cette profession des moyens
d'existence réguliers pendant au moins 3 ans (cette condition est remplie si
vous êtes affilié à la Maison des Artistes ou à l'AGESSA).
Vous devez vous adresser aux Assedic de votre domicile pour percevoir cette
allocation. Vous pouvez également obtenir des informations auprès de l'ANPE
(Agence nationale pour l’emploi) ou de la mairie de votre domicile.
Deux documents sont exigés par les ASSEDIC : d’une part, une photocopie de la
carte d’assuré social ; d’autre part, une attestation de versement de
cotisations, délivrée par l’AGESSA ou la Maison des Artistes, se rapportant au
trimestre civil précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Sauf exception
l’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de 6 mois
renouvelables quand l’auteur a fait la preuve qu’il recherche effectivement un
emploi.
Je suis artiste, ai-je droit
au RMI ?
L'attribution du RMI (revenu minimum d’insertion) est soumise aux conditions
suivantes :
- avoir plus de 25 ans (ou moins de 25 ans mais au moins un enfant à charge) ;
- résider en France de façon stable ;
- avoir des ressources inférieures au montant du RMI ;
- conclure un contrat d'insertion.
Son montant au 1er janvier 2009 est de 454,63 € par mois pour une personne seule
(681,95 € pour un couple, 954,72 € pour un couple avec 2 enfants). L'allocation
est versée pour une durée de 3 mois, qui peut être prorogée pour une durée de 3
mois à un an.
Vous devez vous renseigner auprès du centre communal ou intercommunal d'action
sociale de la mairie de votre domicile ou au service départemental d'action
sociale. Le bénéfice du RMI et son maintien est soumis à des conditions.
Plusieurs collectivités ont mis en œuvre des dispositifs particuliers pour les
artistes au RMI.
Je suis un artiste et j'ai
de grandes difficultés financières, existe t’il des aides ou secours spécifiques
?
En plus des dispositifs d’aide sociale mis en place par les collectivités
publiques, des allocations exceptionnelles, répondant à une situation d'urgence,
peuvent être attribuées spécifiquement aux artistes qui rencontrent des
difficultés particulières qui perturbent l’exercice de leur activité.
Le montant de cette allocation est de 1000 € maximum. L'artiste qui en fait la
demande doit justifier de l'antériorité de sa pratique professionnelle et avoir
un revenu fiscal de référence, compte tenu du quotient familial, inférieur à un
plafond annuel (11652 € pour les sessions de 2009).
La demande doit être adressée à la Direction régionale des affaires culturelles,
qui transmet le dossier à la Commission, avec son avis. Pour la région
Ile-de-France, le dossier de demande doit être envoyé directement au Centre
national des arts plastiques, service du soutien à la création.
Une commission, composée de représentants des organisations professionnelles, de
représentants de l'administration et d'une personnalité qualifiée, est chargée
de donner un avis sur les dossiers.
Pour être recevable, le dossier doit obligatoirement comporter les documents
suivants :
- une demande motivée de l'artiste, adressée à la directrice du Centre national
des arts plastiques;
- un dossier artistique succinct ;
- un curriculum vitae ;
- le dernier avis d'imposition ;
- un RIB ou un RIP ;
- une copie de l'attestation d'affiliation ou d'assujettissement à la Maison des
artistes ou à l'Agessa pour l'année en cours
A défaut de ce justificatif, un récépissé de déclaration de début d'activité à
la Maison des artistes accompagné de l’une des 2 pièces suivantes : copie de la
liasse P zéro ou numéro Siret délivré par l'Insee ;
Tout dossier incomplet ne pourra être soumis à la commission.
L’allocation exceptionnelle n’est pas une aide au projet ni une aide à l’achat
d'équipement, pour lesquelles d’autres dispositifs existent (renseignements
auprès des Directions régionales des affaires culturelles).
Haut de page |